Dépôt : Soins palliatifs et d’accompagnement

Texte n° 1102, déposé le 11 mars 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1102.html

articles/article-02.md

@@ -0,0 +1,26 @@
+# Article 2
+
+Après l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑2 ainsi rédigé :
+
+« Art. L. 1110‑10‑2. – Les soins définis à l'article L. 1110‑10 sont présents sur l'ensemble du territoire, au sein d'organisations territoriales dédiées, dans une logique de gradation en fonction de la situation de la personne malade.
+
+« Sur chaque territoire identifié par l'agence régionale de santé, ils garantissent un parcours de soins à proximité du lieu de vie de la personne, par le concours de gestionnaires de parcours identifiés dans chaque organisation.
+
+« Les organisations territoriales ont pour objectif de coordonner l'intervention des membres, notamment :
+
+« 1° Les structures sanitaires de prise en charge, en établissement et à domicile, chargées des soins palliatifs ;
+
+« 2° Les professionnels de santé libéraux ;
+
+« 3° Les maisons d'accompagnement ;
+
+« 4° Les établissements sociaux et médico‑sociaux ;
+
+« 5° Les collectivités territoriales ;
+
+« 6° Les associations de bénévoles, les associations d'aidants et les associations d'usagers du système de santé ;
+
+« 7° L'assurance maladie.
+
+« Un décret détermine le fonctionnement et la gouvernance des organisations territoriales. »
+