assemblee-nationale/soins-palliatifs-et-d-accompagnement-51672
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Dépôt : Soins palliatifs et d’accompagnement

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Texte n° 1102, déposé le 11 mars 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1102.html
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Annie Vidal 2025-03-11 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article 5
Après l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑10‑3. – La politique de soins palliatifs de la République est fondée sur la volonté de garantir à chacun, selon ses besoins et sur tout le territoire, l'accès aux soins palliatifs.
« La loi de programmation pour les soins palliatifs a pour objet de développer l'offre de soins palliatifs, placée au rang de priorité nationale, dans une logique pluriannuelle de programmation des objectifs et des moyens.
« Elle est adoptée par le Parlement pour une durée de cinq ans. »