assemblee-nationale/soins-palliatifs-et-d-accompagnement-51672
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests 1 Releases Packages Activity Actions

Dépôt : Soins palliatifs et d’accompagnement

Browse source 
Texte n° 1102, déposé le 11 mars 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1102.html
This commit is contained in:
Annie Vidal 2025-03-11 12:00:00 +02:00 • committed by angit
commit f5e4ac920b
23 changed files with 1002 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

6
articles/article-06.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,6 @@
# Article 6
Avant le 31 décembre 2025, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle des soins palliatifs et d'accompagnement mentionnés à l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique détermine la trajectoire de l'offre de ces soins, notamment à domicile et en établissement, en fonction de besoins pour lesquels elle établit des projections pluridécennales.
Elle définit les financements publics nécessaires pour assurer l'effectivité de cette offre et pour réaliser les recrutements suffisants et la formation continue de professionnels.