assemblee-nationale/soins-palliatifs-et-d-accompagnement-51672
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Dépôt : Soins palliatifs et d’accompagnement

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Texte n° 1102, déposé le 11 mars 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1102.html
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Annie Vidal 2025-03-11 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article 13
Le dernier alinéa de l'article L. 1110‑11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Les associations peuvent organiser l'intervention des bénévoles au domicile des personnes malades après avoir conclu la convention mentionnée au troisième alinéa ou après avoir conclu une convention avec une équipe de soins primaires, un centre de santé, une maison de santé pluriprofessionnelle, un dispositif d'appui à la coordination des parcours de santé complexes ou une communauté professionnelle territoriale de santé. Cette convention est conforme à une convention type définie par décret en Conseil d'État. »