Dépôt : Soins palliatifs et d’accompagnement

Texte n° 1102, déposé le 11 mars 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1102.html
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# Article 17
Après l'article L. 111161 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 111162 ainsi rédigé :
« Art. L. 111162. Lorsque la personne majeure est dans l'impossibilité partielle ou totale de s'exprimer, la mise en place d'une communication alternative et améliorée permet de rechercher prioritairement l'expression de son consentement éclairé pour toutes les décisions qui la concernent. »