Amendement AS476 — art. 10

Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 17.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa prévoyant l'étude de la création de 101 maisons d'accompagnement, correspondant à un déploiement dans chaque département d'ici 2034.
    D'une part, cette disposition repose sur une confusion entre départements et territoires : si la France ne compte que 101 départements, ce chiffre n'inclut pas l'ensemble des collectivités d'outre-mer, dont plusieurs ne relèvent pas du statut départemental (telles que la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie). Lier mécaniquement le déploiement à un critère départemental uniforme ne reflète donc ni la diversité institutionnelle des territoires, ni leurs besoins réels.
    D'autre part, une telle programmation n'a aucune portée contraignante dans une proposition de loi, qui ne peut ni engager l'État sur un plan budgétaire, ni imposer des créations de structures ou des calendriers d'exécution. Elle risque ainsi d'entretenir des attentes sans traduction juridique ou financière réelle.

Sort : Adopté | Déposé le 05/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000476.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto

README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102)
+- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-10.md

@@ -32,5 +32,3 @@ b) Le II est ainsi modifié :
 
 « Les proches qui accompagnent les personnes suivies dans les établissements mentionnés au 18° du même article L. 312‑1 bénéficient d'une information sur les droits des proches aidants, notamment sur le congé de solidarité familiale. »
 
-II. – L'État met à l'étude les conditions dans lesquelles la création de cent une maisons d'accompagnement permet d'assurer leur déploiement dans chaque département à l'horizon de l'année 2034.
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