assemblee-nationale/soins-palliatifs-et-d-accompagnement-51672
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests 1 Releases Packages Activity Actions

Adopté : amendement 599 de Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) et 7 cosignataires

Browse source 
Scrutin public n° 1671 : adopté, 136 pour, 17 contre, 5 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1671.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1671
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2025-05-14 22:52:18 +02:00 • committed by angit
commit ff422c49dd
1 changed files with 2 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-08.md
View file

@ -12,3 +12,5 @@ II. – Après l'article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique, il est i
« Art. L. 1110‑1‑2. – Les professionnels de santé et du secteur médico‑social reçoivent, au cours de leur formation initiale et de leur formation continue, une formation théorique et pratique spécifique à l'accompagnement et aux soins palliatifs, à l'aide à mourir, à la prise en charge de la douleur, à l'accompagnement de la fin de vie, aux dispositifs d'expression de la volonté des malades, à l'accueil des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie ou de capacité de discernement et au suivi des mineurs. »
« III. – Le II de l'article 1 de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie est complété par les mots : « et l'accompagnement de la fin de vie. »