Dispositif :
À l'alinéa 6, après le mot :
« recours »,
insérer les mots :
« en référé ».
Exposé sommaire :
La disposition n'a de sens que si le juge des référés peut statuer en urgence, en vertu des articles L. 521‑1 à L 521‑4 du code de justice administrative.
Sort : Adopté | Déposé le 01/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000122.xml
Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Bonnet <PA719968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA720386 <PA720386@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Justine Gruet <PA794058@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Juvin <PA346782@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Xavier Breton <PA330008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Corentin Le Fur <PA840979@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA606098 <PA606098@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hubert Brigand <PA793508@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne-Laure Blin <PA774954@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les soins palliatifs, définis comme « des soins actifs délivrés dans une approche globale de la personne atteinte d'une maladie grave, évolutive ou terminale [ayant pour] objectif (...) de soulager les douleurs physiques et les autres symptômes, mais aussi de prendre en compte la souffrance psychique, sociale et spirituelle » (SFAP), ont mis plusieurs années à s'imposer comme une notion de référence dans le monde médical.
Alors que ces soins jouissent aujourd'hui d'une réelle visibilité, notamment dans la société, de nombreux professionnels de santé considèrent comme une source de confusion le fait d'introduire une notion parallèle de « soins d'accompagnement ».
De plus, la mention de soins d'accompagnements, définis comme étant à la fois une notion englobante qui comprendrait les soins palliatifs et une notion parallèle à celles des soins palliatifs (des soins de support et de confort), le flou sémantique est majeur. Ainsi, l'apport d'une nouvelle dénomination des soins palliatifs apparaît contre-productive dans un sens comme dans l'autre : soit elle noie les soins palliatifs en niant leur spécificité et leur globalité, soit elle complexifie largement ce domaine de soins à l'heure où le législateur cherche plutôt une clarification pour une meilleure « appropriation de la culture palliative » (Emmanuel Macron, publication X du 3 avril 2023)
C'est pourquoi l'auteur de cet amendement propose de simplement compléter la définition actuelle des soins palliatifs en préservant ainsi leur centralité et leur unicité, prêt à appuyer toutes les bonnes propositions en ce sens. Dès lors l'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui n'a plus lieu d'être.
Sort : Adopté | Déposé le 01/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000052.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 14, substituer à la première occurrence du mot :
« les »
le mot :
« ses ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à apporter une meilleure compréhension de cet article qui mentionne trois fois le terme « accompagnement » mais chaque fois pour désigner une réalité différente, ce qui crée une confusion certaine et regrettable dans l'esprit du lecteur et, à plus forte raison, des malades, des soignants et des aidants.
Si l'expression « soins palliatifs et d'accompagnement » était effectivement adoptée, le législateur se devrait d'être très précis lorsqu'il l'emploie.
Sort : Adopté | Déposé le 01/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000044.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
La disposition prévue par cette proposition de loi a valeur réglementaire et renvoie à des « structures de soutien d'intérêt général » qui ne sont pas qualifiées juridiquement.
Sort : Adopté | Déposé le 01/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000108.xml
Co-authored-by: Sylvie Bonnet <PA719968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA720386 <PA720386@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Justine Gruet <PA794058@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Juvin <PA346782@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Xavier Breton <PA330008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Corentin Le Fur <PA840979@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA606098 <PA606098@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hubert Brigand <PA793508@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne-Laure Blin <PA774954@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ce recours peut également être porté, avec l'accord de la personne malade quand son état permet de le recueillir, par sa personne de confiance ou, à défaut, par un proche. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre à la personne de confiance ou à un proche, de porter le recours au nom de la personne dont l'état de santé requiert des soins palliatifs si elle n'est pas en état, du fait de souffrances ou de la fatigue, d'initier elle-même dans une procédure de recours.
Sort : Adopté | Déposé le 31/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000020.xml
Co-authored-by: Hubert Brigand <PA793508@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Émilie Bonnivard <PA721410@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
