soins-palliatifs-et-d-accompagnement-51672

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Assemblée nationale	e8af6054d4	Adopté : amendement 607 de Agnès Firmin Le Bodo (HOR) et 1 cosignataires Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà cette modification.	2025-05-12 23:49:55 +02:00
Agnès Firmin Le Bodo	2141612607	Amendement 607 — art. premier Dispositif : Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'alinéa 10 de l'article L. 1110-10, qui affirme que les soins palliatifs ne peuvent en aucun cas avoir pour objet de hâter la survenance de la mort. Cette formulation entre en totale contradiction avec l'article L. 1110-5-3 du code de la santé publique, introduit par l'article 4 de la loi Claeys-Leonetti de 2016, qui reconnaît explicitement que « des traitements analgésiques et sédatifs […] peuvent avoir comme effet d'abréger la vie. », dès lors que l'intention première est médicale. Réintroduire une phrase absolue et rigide, même bien intentionnée, reviendrait à affaiblir cette doctrine médicale, à faire reculer le cadre acquis en 2016, et à mettre en insécurité juridique les soignants. L'objectif de cette proposition de loi est de réaffirmer les principes de la loi de 2016 et non d'aller à leur encontre. Sort : Adopté \| Déposé le 07/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000607.xml Co-authored-by: Nathalie Colin-Oesterlé <PA841431@deputes.angit.example> Groupe: HOR Angit-Diff: auto	2025-05-07 12:00:00 +02:00

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Assemblée nationale

e8af6054d4

Adopté : amendement 607 de Agnès Firmin Le Bodo (HOR) et 1 cosignataires

Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.

2025-05-12 23:49:55 +02:00

Agnès Firmin Le Bodo

2141612607

Amendement 607 — art. premier

Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 10.

Exposé sommaire :

    Cet amendement supprime l'alinéa 10 de l'article L. 1110-10, qui affirme que les soins palliatifs ne peuvent en aucun cas avoir pour objet de hâter la survenance de la mort. Cette formulation entre en totale contradiction avec l'article L. 1110-5-3 du code de la santé publique, introduit par l'article 4 de la loi Claeys-Leonetti de 2016, qui reconnaît explicitement que « des traitements analgésiques et sédatifs […] peuvent avoir comme effet d'abréger la vie. », dès lors que l'intention première est médicale. Réintroduire une phrase absolue et rigide, même bien intentionnée, reviendrait à affaiblir cette doctrine médicale, à faire reculer le cadre acquis en 2016, et à mettre en insécurité juridique les soignants. L'objectif de cette proposition de loi est de réaffirmer les principes de la loi de 2016 et non d'aller à leur encontre.

Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000607.xml

Co-authored-by: Nathalie Colin-Oesterlé <PA841431@deputes.angit.example>
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