Adopté : amendement AS572 de Annie Vidal (EPR)

Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 2.

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli de la rapporteure supprime, concernant le contenu du rapport prévu à l'article 9, le nombre de sédations effectuées chaque année. Cette information est en effet codée dans le programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) depuis le début de l'année 2025, et pourra être mise à disposition des parlementaires par le Gouvernement.

Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000572.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

articles/article-09.md

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 Tous les deux ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'offre des soins d'accompagnement définis à l'article 1er. Cette évaluation vise à mesurer sur l'ensemble du territoire les besoins recensés en matière de soins d'accompagnement, notamment en soins palliatifs, ainsi que la nature des réponses apportées à ces besoins et le nombre et la nature des besoins demeurés non couverts. Elle dresse un bilan de la formation, initiale et continue, des professionnels de santé en matière de soins d'accompagnement ainsi que des besoins de formation pour répondre à la demande.
 
-Le rapport détaille le nombre de sédations profondes et continues effectuées ainsi que le nombre de procédures collégiales organisées dans le cadre de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
-
 Ce rapport formule, le cas échéant, des propositions visant à garantir effectivement le droit de tous aux soins d'accompagnement et aux droits créés par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 précitée.