Adopté : amendement AS588 de François Gernigon (HOR)

Amendement AS588 — art. 17
Dispositif : À l'alinéa 2, substituer au mot : « permet » les mots : « est mise en place afin ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 08/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000588.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto
2025-04-11 10:43:49 +02:00 · 2025-04-08 12:00:00 +02:00
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
--- a/articles/article-17.md
+++ b/articles/article-17.md
@ -2,5 +2,5 @@

 Après l'article L. 1111‑6‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑6‑2 ainsi rédigé :

-« Art. L. 1111‑6‑2. – Lorsque la personne majeure est dans l'impossibilité partielle ou totale de s'exprimer, une communication alternative et améliorée permet de rechercher prioritairement l'expression de son consentement éclairé pour toutes les décisions qui la concernent. »
+« Art. L. 1111‑6‑2. – Lorsque la personne majeure est dans l'impossibilité partielle ou totale de s'exprimer, une communication alternative et améliorée est mise en place afin de rechercher prioritairement l'expression de son consentement éclairé pour toutes les décisions qui la concernent. »