Adopté : amendement AS559 de Annie Vidal (EPR)

Amendement AS559 — art. 7
Dispositif : À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « ainsi que le prévoit l'article L. 1110‑10 du même code ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000559.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto
2025-04-09 22:42:49 +02:00 · 2025-04-07 12:00:00 +02:00
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 # Article 7

-Les crédits de paiement supplémentaires de la stratégie décennale d'accompagnement et des soins palliatifs évoluent sur la période de 2024 à 2034 en application du tableau du deuxième alinéa. Selon l'évaluation prévue à l'article L. 1110‑9 du code de la santé publique, ces crédits peuvent être réévalués afin de garantir un accès équitable des malades à un accompagnement et aux soins palliatifs ainsi que le prévoit l'article L. 1110‑10 du même code.
+Les crédits de paiement supplémentaires de la stratégie décennale d'accompagnement et des soins palliatifs évoluent sur la période de 2024 à 2034 en application du tableau du deuxième alinéa. Selon l'évaluation prévue à l'article L. 1110‑9 du code de la santé publique, ces crédits peuvent être réévalués afin de garantir un accès équitable des malades à un accompagnement et aux soins palliatifs.

 Le périmètre budgétaire concerné intègre les dépenses relatives :