soins-palliatifs-et-d-accompagnement-51672

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Commission des affaires sociales	937c5314b1	Adopté : amendement AS497 de Christine Loir (RN) et 15 cosignataires ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-04-11 10:06:47 +02:00
Christine Loir	f32bbae085	Amendement AS497 — art. 15 ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après le mot : « en », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 17 : « se référant aux volontés qu'il a pu exprimer antérieurement. » Exposé sommaire : Amendement de repli Si le dispositif envisagé est louable en ce qu'il vise à permettre à la personne chargée d'une mesure de protection de gérer l'espace numérique de santé du titulaire lorsqu'il n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté, il présente néanmoins une contradiction logique. Comment si le titulaire n'est pas apte à exprimer sa volonté, pourrait-il, par définition, donner son avis ? Il est donc nécessaire de reformuler cette disposition afin de lever toute ambiguïté et d'assurer sa pleine applicabilité juridique. L'objectif reste de garantir la continuité des soins et le respect des intérêts du titulaire, tout en prenant en compte, dans la mesure du possible, les volontés qu'il aurait pu exprimer antérieurement. Une clarification permettrait ainsi de sécuriser la gestion de l'espace numérique de santé par la personne en charge de la protection, dans un cadre juridiquement incontestable. Sort : Adopté \| Déposé le 05/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000497.xml Co-authored-by: Thomas Ménagé <PA794322@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Bentz <PA794434@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such <PA794762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Frappé <PA794678@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joëlle Mélin <PA793354@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye <PA842073@deputes.angit.example> Co-authored-by: Théo Bernhardt <PA841645@deputes.angit.example> Co-authored-by: Angélique Ranc <PA793230@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Odoul <PA795552@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marine Hamelet <PA795900@deputes.angit.example> Co-authored-by: Guillaume Florquin <PA840143@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-France Lorho <PA721932@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lisette Pollet <PA793656@deputes.angit.example> Co-authored-by: Eddy Casterman <PA840075@deputes.angit.example> Co-authored-by: Serge Muller <PA793696@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: manquant	2025-04-05 12:00:00 +02:00

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Commission des affaires sociales

937c5314b1

Adopté : amendement AS497 de Christine Loir (RN) et 15 cosignataires

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2025-04-11 10:06:47 +02:00

Christine Loir

f32bbae085

Amendement AS497 — art. 15

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après le mot :
    « en »,
    rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 17 :
    « se référant aux volontés qu'il a pu exprimer antérieurement. »

Exposé sommaire :

    Amendement de repli
    Si le dispositif envisagé est louable en ce qu'il vise à permettre à la personne chargée d'une mesure de protection de gérer l'espace numérique de santé du titulaire lorsqu'il n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté, il présente néanmoins une contradiction logique.
    Comment si le titulaire n'est pas apte à exprimer sa volonté, pourrait-il, par définition, donner son avis ? Il est donc nécessaire de reformuler cette disposition afin de lever toute ambiguïté et d'assurer sa pleine applicabilité juridique. L'objectif reste de garantir la continuité des soins et le respect des intérêts du titulaire, tout en prenant en compte, dans la mesure du possible, les volontés qu'il aurait pu exprimer antérieurement. Une clarification permettrait ainsi de sécuriser la gestion de l'espace numérique de santé par la personne en charge de la protection, dans un cadre juridiquement incontestable.

Sort : Adopté | Déposé le 05/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000497.xml

Co-authored-by: Thomas Ménagé <PA794322@deputes.angit.example>
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