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@ -4,5 +4,5 @@ Après l'article L. 3118 du code de l'action sociale et des familles, il est
« Art. L. 31181. Pour les établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 3121, le projet d'établissement mentionné à l'article L. 3118 ainsi que les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 31311 comportent un volet relatif à l'accompagnement et aux soins mentionnés à l'article L. 111010 du code de la santé publique.
« Ce volet énonce les principes de l'accompagnement de la fin de vie et du deuil au sein de l'établissement et définit l'organisation interne et le rôle des intervenants extérieurs, y compris les professionnels de santé, les structures de prise en charge et d'appui en soins palliatifs et les bénévoles mentionnés à l'article L. 111011 du même code. »
« Ce volet énonce les principes de l'accompagnement de la fin de vie au sein de l'établissement et définit l'organisation interne et le rôle des intervenants extérieurs, y compris les professionnels de santé, les structures de prise en charge et d'appui en soins palliatifs et les bénévoles mentionnés à l'article L. 111011 du même code. »