Compare commits

..

No commits in common. "eeb20a1b0ef8b45ad8bc1530c0236b8e18d9aea5" and "90552b41ec8b4a4b7f841bae0c74f90ea3bfbc58" have entirely different histories.

View file

@ -30,7 +30,7 @@ b) Le II est ainsi modifié :
« Les établissements ou les services mentionnés à l'article L. 3121 du présent code concluent des conventions pluriannuelles avec des équipes mobiles de soins palliatifs présentes sur le territoire.
« Les proches qui accompagnent les personnes suivies dans les établissements mentionnés au 18° du même article L. 3121 bénéficient d'une information sur les droits des proches aidants. »
« Les proches qui accompagnent les personnes suivies dans les établissements mentionnés au 18° du même article L. 3121 bénéficient d'une information sur les droits des proches aidants, notamment sur le congé de solidarité familiale. »
II. L'État met à l'étude les conditions dans lesquelles la création de cent une maisons d'accompagnement permet d'assurer leur déploiement dans chaque département à l'horizon de l'année 2034.