Adopté : amendement AS608 de Annie Vidal (EPR)

Amendement AS608 — art. 7
Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « des soins palliatifs et d'accompagnement » les mots : « d'accompagnement et des soins palliatifs ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots « aux soins d'accompagnement » les mots : « à un accompagnement et aux soins palliatifs ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la dénomination « accompagnement et soins palliatifs », proposée par la rapporteure à l'article 1 er . Sort : Adopté | Déposé le 09/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000608.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto
2025-04-09 22:40:04 +02:00 · 2025-04-09 12:00:00 +02:00
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 # Article 7
-Les crédits de paiement supplémentaires de la stratégie décennale des soins palliatifs et d'accompagnement évoluent sur la période de 2024 à 2034 conformément au tableau du deuxième alinéa. Conformément à l'évaluation prévue à l'article L. 1110‑9 du code de la santé publique, l'évolution de ces crédits peut évoluer afin de garantir un accès équitable des malades aux soins d'accompagnement ainsi que le prévoit l'article L. 1110‑10 du même code.
+Les crédits de paiement supplémentaires de la stratégie décennale d'accompagnement et des soins palliatifs évoluent sur la période de 2024 à 2034 conformément au tableau du deuxième alinéa. Conformément à l'évaluation prévue à l'article L. 1110‑9 du code de la santé publique, l'évolution de ces crédits peut évoluer afin de garantir un accès équitable des malades à un accompagnement et aux soins palliatifs ainsi que le prévoit l'article L. 1110‑10 du même code.
 Le périmètre budgétaire concerné intègre les dépenses relatives :