assemblee-nationale/soins-palliatifs-et-d-accompagnement-51672
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests 1 Releases Packages Activity Actions

Amendement AS469 — art. 6 #43

Manually merged
Commission des affaires sociales merged 1 commit from amendements/commission/as469 into main 2026-07-21 12:52:08 +00:00
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +2 -3
2 changed files with 2 additions and 3 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure ## Procédure
- 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102)
- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs

4
articles/article-06.md
View file

@ -1,6 +1,4 @@
# Article 6 # Article 6
Avant le 31 décembre 2025, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle des soins palliatifs et d'accompagnement mentionnés à l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique détermine la trajectoire de l'offre de ces soins, notamment à domicile et en établissement, en fonction de besoins pour lesquels elle établit des projections pluridécennales. (Supprimé)
Elle définit les financements publics nécessaires pour assurer l'effectivité de cette offre et pour réaliser les recrutements suffisants et la formation continue de professionnels.