assemblee-nationale/valoriser-la-reserve-communale-de-securite-civile-51518
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Dépôt : Valoriser la réserve communale de sécurité civile

Browse source 
Texte n° 948, déposé le 13 février 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0948.html
This commit is contained in:
Didier Lemaire 2025-02-13 12:00:00 +02:00 • committed by angit
commit 0d7c00a2dd
7 changed files with 666 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

4
articles/article-04.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article 4
À l'article L. 611‑9 du code de l'éducation, les mots : « ou d'un volontariat dans les armées prévu à l'article L. 121‑1 du même code » sont remplacés par les mots : « , d'un volontariat dans les armées prévu à l'article L. 121‑1 du même code ou d'un engagement dans la réserve communale de sécurité civile prévue à la section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure ».