assemblee-nationale/valoriser-la-reserve-communale-de-securite-civile-51518
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Adopté : amendement CL15 de Yannick Chenevard (EPR) et 13 cosignataires

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Commission des lois 2025-03-25 00:00:00 +01:00 • committed by angit
commit 38c01123b2
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README.md
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## Procédure
- 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 948)
- 25 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-01.md
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@ -2,6 +2,8 @@
Le premier alinéa de l'article L. 724‑4 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° A À la deuxième phrase, après le mot : « conclu », sont insérés les mots : « entre l'autorité de gestion et une association agréée de sécurité civile en application de l'article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure ou ».
1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « , qui fixe, par année civile, la durée des activités à accomplir au titre de la réserve de sécurité civile » ;
2° La dernière phrase est supprimée.