Amendement CL18 — art. premier

Dispositif :

    À l'alinéa 2, après le mot :
    « durée »,
    insérer les mots :
    « minimale et maximale ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à préciser que le contrat d'engagement dans la réserve de sécurité civile fixe non pas une durée figée d'activités, mais une fourchette annuelle, avec une durée minimale et maximale. Cette rédaction permet une meilleure prise en compte des contraintes personnelles des réservistes, tout en répondant aux besoins des collectivités de façon souple et adaptée. Elle renforce la clarté juridique du contrat sans créer de charge nouvelle.

Sort : Retiré | Déposé le 22/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0948P0D1N000018.xml

Co-authored-by: Député PA793844 <PA793844@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Edwige Diaz <PA793928@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jonathan Gery <PA841737@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yoann Gillet <PA793832@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Monique Griseti <PA840757@deputes.angit.example>
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## Procédure ## Procédure
- 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 948) - 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 948)
- 25 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs

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@ -2,7 +2,7 @@
Le premier alinéa de l'article L. 7244 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : Le premier alinéa de l'article L. 7244 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « , qui fixe, par année civile, la durée des activités à accomplir au titre de la réserve de sécurité civile » ; 1° La deuxième phrase est complétée par les mots : «, qui fixe, par année civile, la durée minimale et maximale des activités à accomplir au titre de la réserve de sécurité civile »;
2° La dernière phrase est supprimée. 2° La dernière phrase est supprimée.