Adopté : amendement CL13 de Bérenger Cernon (LFI-NFP) et 70 cosignataires

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# Article additionnel (amendement CL13)
Le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 724131 ainsi rédigé :
« Art. L. 724131 . Un quota concernant le nombre de récompenses et de distinctions reconnaissant l'engagement citoyen en qualité de bénévole d'une réserve communale de sécurité civile est fixé par décret en Conseil d'État. »