assemblee-nationale/valoriser-la-reserve-communale-de-securite-civile-51518
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 11 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1175.html
This commit is contained in:
Commission des lois 2025-03-25 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent bff4bc0f65
commit d56bcc68b1
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articles/article-01.md
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@ -2,9 +2,11 @@
Le premier alinéa de l'article L. 724‑4 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° A À la deuxième phrase, après le mot : « conclu », sont insérés les mots : « entre l'autorité de gestion et une association agréée de sécurité civile en application de l'article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure ou ».
1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
1° La deuxième phrase est complétée par les mots : «, qui peut prévoir, par année civile, la durée des activités à accomplir »;
a) (nouveau) Après le mot : « conclu », sont insérés les mots : « soit entre l'autorité de gestion et une association de sécurité civile agréée en application de l'article L. 725‑1, soit » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , qui peut prévoir, par année civile, la durée des activités à accomplir » ;
2° La dernière phrase est supprimée.