articles/article-add-32.md

@@ -1,6 +0,0 @@
-# Article additionnel (amendement 32)
-
-Après l'article L. 724‑4 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 724‑4-1 ainsi rédigé :
-
-« Art. L. 724‑4-1 . – Tout mineur âgé d'au moins seize ans peut s'engager dans la réserve de sécurité civile, dans les conditions prévues à l'article L. 724‑4, sous réserve de l'accord écrit de ses représentants légaux. »
-