valoriser-la-reserve-communale-de-securite-civile-51518

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Commission des lois	5508f716ff	Adopté : amendement CL17 de Marie-France Lorho (RN) et 14 cosignataires ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-03-25 18:56:44 +01:00
Marie-France Lorho	8fde3c24da	Amendement CL17 — art. 2 ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Substituer au délai : ⟦0⟧ le délai : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Substituer au délai : « vingt-quatre heures » le délai : « quarante-huit héures ». Exposé sommaire : Réduire le délai dont dispose l'employeur pour notifier son refus à l'employé qui demande à accomplir son engagement à servir dans la réserve de la sécurité civile pendant son temps de travail est une disposition louable, qui permet d'espérer une meilleure réactivité de la mobilisation des personnels dans des situations susceptibles d'entraîner un danger grave. Pour autant, cette mesure ne doit pas s'opérer au détriment de l'organisation des employeurs, qui doivent pouvoir bénéficier d'une visibilité sur l'agenda de leur entreprise. Cet amendement, qui rallonge de vingt-quatre heures le délai indiqué à l'article 2 entend proposer un temps de réflexion plus raisonnable pour l'employeur. Sort : Adopté \| Déposé le 21/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0948P0D1N000017.xml Co-authored-by: Député PA793844 <PA793844@deputes.angit.example> Co-authored-by: Romain Baubry <PA793374@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Blanc <PA794886@deputes.angit.example> Co-authored-by: Edwige Diaz <PA793928@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jonathan Gery <PA841737@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yoann Gillet <PA793832@deputes.angit.example> Co-authored-by: Monique Griseti <PA840757@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jordan Guitton <PA793218@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA793904 <PA793904@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA793330 <PA793330@deputes.angit.example> Co-authored-by: Béatrice Roullaud <PA795410@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Schreck <PA796050@deputes.angit.example> Co-authored-by: Michaël Taverne <PA794502@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Villedieu <PA794946@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: manquant	2025-03-21 12:00:00 +02:00

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Commission des lois

5508f716ff

Adopté : amendement CL17 de Marie-France Lorho (RN) et 14 cosignataires

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2025-03-25 18:56:44 +01:00

Marie-France Lorho

8fde3c24da

Amendement CL17 — art. 2

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Substituer au délai : ⟦0⟧ le délai : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Substituer au délai :
    « vingt-quatre heures »
    le délai :
    « quarante-huit héures ».

Exposé sommaire :

    Réduire le délai dont dispose l'employeur pour notifier son refus à l'employé qui demande à accomplir son engagement à servir dans la réserve de la sécurité civile pendant son temps de travail est une disposition louable, qui permet d'espérer une meilleure réactivité de la mobilisation des personnels dans des situations susceptibles d'entraîner un danger grave.
    Pour autant, cette mesure ne doit pas s'opérer au détriment de l'organisation des employeurs, qui doivent pouvoir bénéficier d'une visibilité sur l'agenda de leur entreprise. Cet amendement, qui rallonge de vingt-quatre heures le délai indiqué à l'article 2 entend proposer un temps de réflexion plus raisonnable pour l'employeur.

Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0948P0D1N000017.xml

Co-authored-by: Député PA793844 <PA793844@deputes.angit.example>
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