Amendement CL19 — art. premier

Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer au mot :
    « fixe »
    les mots :
    « peut fixer ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à introduire une souplesse bienvenue dans la rédaction du contrat liant un réserviste de sécurité civile à l'autorité de gestion, en remplaçant les mots « qui fixe » par « qui peut fixer ».
    Il ne s'agit pas de rendre obligatoire la mention d'une durée d'engagement annuelle dans tous les contrats, mais de laisser à l'autorité de gestion la possibilité de la prévoir lorsque cela s'avère pertinent. Cette modification permet de mieux prendre en compte la diversité des profils de réservistes et des besoins opérationnels, notamment en cas d'engagements ponctuels ou de mobilisation irrégulière.
    Elle évite par ailleurs toute insécurité juridique liée à l'absence de durée mentionnée dans un contrat, sans alourdir le cadre législatif existant.

Sort : Tombé | Déposé le 22/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0948P0D1N000019.xml

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 ## Procédure
 
 - 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 948)
+- 25 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

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 Le premier alinéa de l'article L. 724‑4 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
 
-1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « , qui fixe, par année civile, la durée des activités à accomplir au titre de la réserve de sécurité civile » ;
+1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « , qui peut fixer, par année civile, la durée des activités à accomplir au titre de la réserve de sécurité civile » ;
 
 2° La dernière phrase est supprimée.