Assemblée nationale
Dossiers législatifs représentés en Git par angit
Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre ces mêmes gouvernements
Updated 2026-07-20 13:15:42 +00:00
Approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord
Updated 2026-07-20 13:15:40 +00:00
Approbation Accord-cadre France - Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités
Updated 2026-07-20 13:15:39 +00:00