Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La République française reconnaît que l'ensemble des textes qui ont institutionnalisé la réduction d'êtres humains à l'état de bien meuble, organisé leur transport et leur exploitation, leur mutilation ainsi que leur mise à mort, sont indissociables du crime contre l'humanité que constituent la traite et l'esclavage, reconnu par la loi n° 2001‑434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler, conformément à l'article 1 er de la loi n° 2001‑434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité que ensemble des textes, qui ont institutionnalisé la réduction d'êtres humains à l'état de bien meuble, organisé leur transport et exploitation, leur mutilation ainsi que leur mise à mort, sont indissociables du crime contre l'humanité que constitue la traite et l'esclavage.
Sort : Retiré | Déposé le 15/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1817P0D1N000012.xml
Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
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