⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la seconde phrase, substituer aux mots :
« de l'ensemble des dispositions dans »
les mots :
« du droit colonial sur ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 19/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1817P0D1N000016.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
