abrogation-du-code-noir-52767

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Jean-Philippe Nilor	5e733b3683	Amendement 28 — art. premier ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la fin, substituer au mot : « abrogés », les mots : « privés de toute portée normative ab initio ». Exposé sommaire : Si d'aucuns s'accordent à dire que les mots ont un sens, n'oublions pas aussi qu'ils ont aussi une force et des conséquences. 1/L'abrogation est le fait d'annuler pour l'avenir le caractère exécutoire d'un texte. Quand une loi est abrogée, elle disparaît pour le futur mais pas pour le passé. Elle a donc aucun effet rétroactif. Quand on parle de l'annulation d'une loi, on parle de son anéantissement rétroactif. Quid alors du passé ? Par l'abrogation tout ce qui a été fait avant est validé. Et cette démarche ferme la porte à toute réparation. En privant le code de toute portée normative ab initio, on déclare illégal le code noir. C'est dire qu'il n'aurait jamais dû exister. 2/L'abrogation d'une loi ne définit pas son caractère illicite et elle pourrait donc être interprétée de différentes manières. Prenons l'exemple parmi d'autres de la loi n° 2022-171 du 14 février 2022 tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit. Pas moins de 115 lois ont été abrogés d'un coup Est- ce qu'on dit que ces lois étaient illicites ? NON L'abrogation peut s'apparenter alors à une forme d'obsolescence. Elle peut être comprise par le fait de n'avoir aucune raison d'être. L'abrogation peut aussi signifier qu'un gouvernement n'est tout simplement pas d'accord avec une mesure politique prise précédemment. Il s'agit là d'une abrogation prise sur la base d'un désaccord uniquement politique et qui ne désigne aucun caractère illicite du texte abrogé. Priver le code de toute portée normative ab initio annule donc toutes interprétations hasardeuses de cette démarche. Et dans notre devoir de mémoire et de réparation il convient de bien nommer les choses et les faits. Nous voulons dire que ce code n'est pas devenu inutile par quelque évolution de la morale. Ce que nos ancêtres ont subi n'est pas devenu abominable graduellement par l'évolution des mœurs, de la pensée philosophique ou politique. Sort : Rejeté \| Déposé le 23/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2810P0D1N000028.xml Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example> Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: manquant	2026-05-23 12:00:00 +02:00

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Jean-Philippe Nilor

5e733b3683

Amendement 28 — art. premier

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À la fin, substituer au mot :
« abrogés »,
les mots :
« privés de toute portée normative ab initio ».

Exposé sommaire :

Si d'aucuns s'accordent à dire que les mots ont un sens, n'oublions pas aussi qu'ils ont aussi une force et des conséquences.
1/L'abrogation est le fait d'annuler pour l'avenir le caractère exécutoire d'un texte. Quand une loi est abrogée, elle disparaît pour le futur mais pas pour le passé. Elle a donc aucun effet rétroactif. Quand on parle de l'annulation d'une loi, on parle de son anéantissement rétroactif.
Quid alors du passé ?
Par l'abrogation tout ce qui a été fait avant est validé. Et cette démarche ferme la porte à toute réparation.
En privant le code de toute portée normative ab initio, on déclare illégal le code noir. C'est dire qu'il n'aurait jamais dû exister.
2/L'abrogation d'une loi ne définit pas son caractère illicite et elle pourrait donc être interprétée de différentes manières.
Prenons l'exemple parmi d'autres de la loi n° 2022-171 du 14 février 2022 tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit. Pas moins de 115 lois ont été abrogés d'un coup Est- ce qu'on dit que ces lois étaient illicites ? NON
L'abrogation peut s'apparenter alors à une forme d'obsolescence. Elle peut être comprise par le fait de n'avoir aucune raison d'être. L'abrogation peut aussi signifier qu'un gouvernement n'est tout simplement pas d'accord avec une mesure politique prise précédemment. Il s'agit là d'une abrogation prise sur la base d'un désaccord uniquement politique et qui ne désigne aucun caractère illicite du texte abrogé. Priver le code de toute portée normative ab initio annule donc toutes interprétations hasardeuses de cette démarche. Et dans notre devoir de mémoire et de réparation il convient de bien nommer les choses et les faits. Nous voulons dire que ce code n'est pas devenu inutile par quelque évolution de la morale.
Ce que nos ancêtres ont subi n'est pas devenu abominable graduellement par l'évolution des mœurs, de la pensée philosophique ou politique.

Sort : Rejeté | Déposé le 23/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2810P0D1N000028.xml

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