Amendement CL13 — art. premier #13

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Jiovanny William	f214b70706	Amendement CL13 — art. premier ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Substituer au mot : « et » les mots : « , les lettres patentes de décembre 1723 en forme d'édit concernant les esclaves des îles de Bourbon et de France, dites « code noir des Mascareignes », l'édit du Roi de mars 1724 servant de règlement pour le Gouvernement et l'administration de la justice, de la police, de la discipline et du commerce des esclaves nègres dans la province et colonie de la Louisiane, l'ensemble des édits royaux, déclarations, ordonnances, lettres patentes, arrêts des conseils souverains des colonies et recueils publiés sous le vocable « code noir » ainsi que ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la portée juridique et symbolique de l'article 1 er de la proposition de loi. Cette rédaction plus complète permet de viser l'ensemble des textes répondant à la qualification de « code noir » afin d'éviter toute confusion à l'avenir. Cette démarche tient également compte du fait que plusieurs versions de ces dispositions ont été enregistrées avec des variantes, auprès des « Conseils souverains » de la Guadeloupe, de la Martinique. L'Édit sera étendu à Saint-Domingue en 1687 et à la Guyane en 1704. (V. Niort, J. – F. et Richard, J. (2009). L'Édit royal de mars 1685 touchant la police des îles de l'Amérique française dit « code noir » : versions choisies, comparées et commentées. L'Édit de 1685 a été repris également en substance dans les édits de 1723 pour les Iles Bourbon (Réunion) et de France (Maurice) et de 1724 pour la Louisiane, parfois appelés aussi « Codes Noirs ». Sort : Retiré \| Déposé le 15/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1817P0D1N000013.xml Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example> Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Naillet <PA643157@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example> Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: manquant	2026-05-15 12:00:00 +02:00

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Jiovanny William

f214b70706

Amendement CL13 — art. premier

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Substituer au mot :
    « et »
    les mots :
    « , les lettres patentes de décembre 1723 en forme d'édit concernant les esclaves des îles de Bourbon et de France, dites « code noir des Mascareignes », l'édit du Roi de mars 1724 servant de règlement pour le Gouvernement et l'administration de la justice, de la police, de la discipline et du commerce des esclaves nègres dans la province et colonie de la Louisiane, l'ensemble des édits royaux, déclarations, ordonnances, lettres patentes, arrêts des conseils souverains des colonies et recueils publiés sous le vocable « code noir » ainsi que ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la portée juridique et symbolique de l'article 1 er de la proposition de loi.
    Cette rédaction plus complète permet de viser l'ensemble des textes répondant à la qualification de « code noir » afin d'éviter toute confusion à l'avenir.
    Cette démarche tient également compte du fait que plusieurs versions de ces dispositions ont été enregistrées avec des variantes, auprès des « Conseils souverains » de la Guadeloupe, de la Martinique. L'Édit sera étendu à Saint-Domingue en 1687 et à la Guyane en 1704. (V. Niort, J. – F. et Richard, J. (2009). L'Édit royal de mars 1685 touchant la police des îles de l'Amérique française dit « code noir » : versions choisies, comparées et commentées. L'Édit de 1685 a été repris également en substance dans les édits de 1723 pour les Iles Bourbon (Réunion) et de France (Maurice) et de 1724 pour la Louisiane, parfois appelés aussi « Codes Noirs ».

Sort : Retiré | Déposé le 15/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1817P0D1N000013.xml

Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example>
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Angit-Diff: manquant

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