assemblee-nationale/abrogation-du-code-noir-52767
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Amendement CL5 — après art. 2 #14

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Steevy Gustave commented 2026-07-21 01:07:50 +00:00
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Dispositif :

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux compensations matérielles et financières des préjudices liées à l'application du code noir. Ce rapport analyse la possibilité d'indemniser et les modalités d'indemnisation des descendants d'esclaves.

Exposé sommaire :

Pour la première fois en France, le 18 avril dernier, Pierre Guillon de Princé, descendant d'une famille d'armateurs négriers nantais, présentait ses excuses pour les actes de ses ancêtres.
Cette démarche inédite en France, relance le débat de la réparation liée à l'esclavage. La question des éventuelles réparations en faveur des descendants d'esclaves a largement été absentes du débat public et ignorés par l'État français.
En 2001, la loi Taubira a marqué un tournant historique en reconnaissant pour la première fois l'esclavage et la traite comme des crimes contre l'humanité. Dans sa version initiale, la députée de Guyane avait proposé un article sur les réparations, supprimé lors des débats.
Cependant, le sujet des réparations n'est pas évoqué, pourtant inhérent à la question de l'esclavage.
Toutefois, l'enjeu des réparations commence timidement à s'immiscer dans le débat public. Aux États-Unis par exemple, ou de grandes institutions financières et universitaires ont redécouvert il y a quelques années, que leur fortune émanait de l'esclavage. Elles ont proposé alors des bourses aux afro-descendants.
En France, la réflexion n'est pas aboutie. Pour l'historien du droit et des institutions de Guadeloupe Jean-François Niort, l'abrogation du code noir ne doit pas étouffer dans l'œuf la question centrale des réparations de l'esclavage.
Le symbole ne doit pas éviter les actes. C'est pourquoi cet amendement propose de dresser un état des lieux, un inventaire, mesurer les effets, mais surtout de regarder en face la réparation comme un acte concret.

Sort : Rejeté | Déposé le 15/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1817P0D1N000005.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christine Arrighi PA793780@deputes.angit.example
Co-authored-by: Clémentine Autain PA588884@deputes.angit.example
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lisa Belluco PA795362@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh PA795454@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benoît Biteau PA840997@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Bonnet PA841885@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Bonnet PA841507@deputes.angit.example
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain PA794008@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexis Corbière PA721210@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hendrik Davi PA793452@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles Fournier PA793980@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin PA795010@deputes.angit.example
Co-authored-by: Damien Girard PA841419@deputes.angit.example
Co-authored-by: Catherine Hervieu PA840947@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Laernoes PA794146@deputes.angit.example
Co-authored-by: Tristan Lahais PA841223@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy PA795636@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Ozenne PA842045@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Peytavie PA793708@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Pochon PA793664@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Claude Raux PA794154@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas PA606545@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Rousseau PA795076@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Ruffin PA722142@deputes.angit.example
Co-authored-by: Eva Sas PA610002@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi PA795808@deputes.angit.example
Co-authored-by: Danielle Simonnet PA796018@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian PA736201@deputes.angit.example
Co-authored-by: Boris Tavernier PA841713@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Thierry PA793948@deputes.angit.example
Co-authored-by: Dominique Voynet PA2940@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux compensations matérielles et financières des préjudices liées à l'application du code noir. Ce rapport analyse la possibilité d'indemniser et les modalités d'indemnisation des descendants d'esclaves. Exposé sommaire : Pour la première fois en France, le 18 avril dernier, Pierre Guillon de Princé, descendant d'une famille d'armateurs négriers nantais, présentait ses excuses pour les actes de ses ancêtres. Cette démarche inédite en France, relance le débat de la réparation liée à l'esclavage. La question des éventuelles réparations en faveur des descendants d'esclaves a largement été absentes du débat public et ignorés par l'État français. En 2001, la loi Taubira a marqué un tournant historique en reconnaissant pour la première fois l'esclavage et la traite comme des crimes contre l'humanité. Dans sa version initiale, la députée de Guyane avait proposé un article sur les réparations, supprimé lors des débats. Cependant, le sujet des réparations n'est pas évoqué, pourtant inhérent à la question de l'esclavage. Toutefois, l'enjeu des réparations commence timidement à s'immiscer dans le débat public. Aux États-Unis par exemple, ou de grandes institutions financières et universitaires ont redécouvert il y a quelques années, que leur fortune émanait de l'esclavage. Elles ont proposé alors des bourses aux afro-descendants. En France, la réflexion n'est pas aboutie. Pour l'historien du droit et des institutions de Guadeloupe Jean-François Niort, l'abrogation du code noir ne doit pas étouffer dans l'œuf la question centrale des réparations de l'esclavage. Le symbole ne doit pas éviter les actes. C'est pourquoi cet amendement propose de dresser un état des lieux, un inventaire, mesurer les effets, mais surtout de regarder en face la réparation comme un acte concret. Sort : Rejeté | Déposé le 15/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1817P0D1N000005.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example> Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example> Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example> Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example> Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas <PA606545@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example> Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux compensations matérielles et financières des préjudices liées à l'application du code noir. Ce rapport analyse la possibilité d'indemniser et les modalités d'indemnisation des descendants d'esclaves.

Exposé sommaire :

    Pour la première fois en France, le 18 avril dernier, Pierre Guillon de Princé, descendant d'une famille d'armateurs négriers nantais, présentait ses excuses pour les actes de ses ancêtres.
    Cette démarche inédite en France, relance le débat de la réparation liée à l'esclavage. La question des éventuelles réparations en faveur des descendants d'esclaves a largement été absentes du débat public et ignorés par l'État français.
    En 2001, la loi Taubira a marqué un tournant historique en reconnaissant pour la première fois l'esclavage et la traite comme des crimes contre l'humanité. Dans sa version initiale, la députée de Guyane avait proposé un article sur les réparations, supprimé lors des débats.
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