Amendement CL5 — après art. 2 #14

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## Procédure
- 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1817)
- 20 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement CL5)
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux compensations matérielles et financières des préjudices liées à l'application du code noir. Ce rapport analyse la possibilité d'indemniser et les modalités d'indemnisation des descendants d'esclaves.