Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 39 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2616.html

README.md

@@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
 
 - 23 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2309)
 - 1er avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
+- 8 avril 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01-bis.md

@@ -0,0 +1,18 @@
+# Article 1er bis (nouveau)
+
+I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
+
+1° Au dernier alinéa de l'article L. 4161‑1, les mots : « ou effectuent des vaccinations » sont remplacés par les mots : « , effectuent des vaccinations ou mesurent la pression artérielle, ni aux masseurs-kinésithérapeutes qui mesurent la pression artérielle, » ;
+
+2° Après la première phrase du neuvième alinéa de l'article L. 4321‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est autorisé à mesurer la pression artérielle de patients dans une démarche de prévention du risque cardio-neuro-vasculaire. » ;
+
+3° Le 9° de l'article L. 5125‑1‑1 A est complété par un d ainsi rédigé :
+
+« d) Mesurer la pression artérielle de patients dans une démarche de prévention du risque cardio-neuro-vasculaire ; ».
+
+II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
+
+1° Au 8° de l'article L. 162‑12‑9, après le mot : « soins », sont insérés les mots : « , dont la mesure de la pression artérielle dans une démarche de prévention du risque cardio‑neuro‑vasculaire, » ;
+
+2° À la deuxième phrase du 8° de l'article L. 162‑16‑1, après le mot : « prévention, », sont insérés les mots : « dont la mesure de la pression artérielle dans une démarche de prévention du risque cardio‑neuro‑vasculaire, ».
+

articles/article-01.md

@@ -1,20 +1,26 @@
 # Article 1er
 
-I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
+I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
 
-1° Au deuxième alinéa de l'article L. 1411‑6, après le mot : « dépistage », sont insérés les mots : « incluant obligatoirement les maladies cardio‑neuro‑vasculaires et leurs facteurs de risque tels que le diabète, l'hypertension artérielle et le cholestérol » ;
+1° Au deuxième alinéa de l'article L. 1411‑6, après le mot : « dépistage », sont insérés les mots : « , incluant le cas échéant les maladies cardio‑neuro‑vasculaires » ;
 
-1° bis Le premier alinéa de l'article L. 1411‑6‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lors de ces rendez-vous, le professionnel de santé peut, en fonction de l'évaluation des facteurs de risque, proposer au patient des outils de repérage précoce validés scientifiquement, tels que le questionnaire adapté pour évaluer le risque de diabète. Ces outils peuvent également être diffusés, le cas échéant, auprès des populations à risque, y compris par voie numérique, notamment via l'espace numérique de santé. »
+2° L'article L. 1411‑6‑2 est ainsi modifié :
 
-2° Le deuxième alinéa de l'article L. 1411‑6‑2 est ainsi modifié : « a) Après la première phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Ils permettent de sensibiliser aux facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires tels le dépassement des repères de consommation d'alcool, le tabagisme, le diabète, l'hypertension artérielle, l'obésité, l'obésité et le cholestérol. Le dépistage précoce des maladies cardio‑neuro‑vasculaires et des maladies cardiaques structurelles comprend une évaluation clinique et biologique, incluant le dosage de la lipoprotéine (a). Ce dépistage prend en compte les déterminants propres au risque cardio-neuro-vasculaire des femmes et évalue systématiquement le facteur de risque obstétrical, hormonal et les signes cliniques spécifiques associés. Ce dépistage est obligatoirement proposé à l'assuré lors des rendez-vous de prévention. »; « b) Au début de la deuxième phrase, le mot : « ils » est remplacés par les mots : « Les rendez-vous mentionnés au premier alinéa » ; ».
+a) (nouveau) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lors de ces rendez-vous, le professionnel de santé peut, en fonction de l'évaluation des facteurs de risque, proposer au patient des outils de repérage précoce validés scientifiquement, tels que le questionnaire adapté pour évaluer le risque de diabète. Ces outils peuvent également être diffusés, le cas échéant, auprès des populations à risque, y compris par voie numérique, notamment par l'espace numérique de santé. » ;
 
-3° Après l'article L. 2132‑2‑2, il est inséré un article L. 2132‑2‑3 ainsi rédigé :
+b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
 
-Art L. 2132‑2-3 . – Dans l'année qui suit leur sixième anniversaire, les enfants se voient obligatoirement proposer un rendez-vous de dépistage précoce des maladies cardio-neuro-vasculaires, notamment de l'hypercholestérolémie familiale, comprenant une évaluation clinique et biologique, réalisée par un médecin dûment formé. Cette obligation est réputée remplie lorsque le médecin atteste sur le carnet de santé mentionné à l'article L. 2132‑1 soit de la réalisation de cet examen, soit de son refus par la personne exerçant l'autorité parentale.
+– après la première phrase, sont insérées quatre phrases ainsi rédigées : « Ils permettent de sensibiliser aux facteurs de risques cardio‑neuro‑vasculaires tels le dépassement des repères de consommation d'alcool, le tabagisme, le diabète, l'hypertension artérielle, l'obésité et le cholestérol. Le dépistage précoce des maladies cardio‑neuro‑vasculaires et des maladies cardiaques structurelles comprend une évaluation clinique et biologique, incluant le dosage de la lipoprotéine (a). Ce dépistage prend en compte les déterminants propres au risque cardio-neuro-vasculaire des femmes et évalue systématiquement le facteur de risque obstétrical et hormonal et les signes cliniques spécifiques associés. Ce dépistage est obligatoirement proposé à l'assuré lors des rendez-vous de prévention. » ;
 
-I bis . – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge intégrale des examens médicaux de dépistage et de diagnostic des maladies cardio-neuro-vasculaires pour les patients à risque. Il évalue les conséquences sanitaires, sociales et économiques, notamment sur le reste à charge des patients, le renoncement aux soins ainsi que le taux de dépistage et de diagnostic des maladies cardio-neuro-vasculaires. Il propose également des pistes de financement permettant la prise en charge intégrale par l'Assurance Maladie des examens nécessaires au dépistage et au diagnostic, notamment des bilans sanguins, cardiovasculaire et échographies, en privilégiant l'établissement de recettes nouvelles.
+– au début de la deuxième phrase, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les rendez-vous mentionnés au premier alinéa » ;
 
-I bis . – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dépassements d'honoraires en cardiologie, neurologie et médecine vasculaire, notamment en lien avec les dépistages organisés dans le cadre de la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires. Il évalue les conséquences sanitaires, sociales et économiques de l'interdiction de ces dépassements d'honoraires, notamment sur le reste à charge des patients, le renoncement aux soins et le taux de dépistage et de diagnostic des maladies cardio-neuro-vasculaires.
+3° (nouveau) Après l'article L. 2132‑2‑2, il est inséré un article L. 2132‑2‑3 ainsi rédigé :
+
+« Art L. 2132‑2-3. – Dans l'année qui suit leur sixième anniversaire, les enfants se voient obligatoirement proposer un rendez-vous de dépistage précoce des maladies cardio‑neuro‑vasculaires, notamment de l'hypercholestérolémie familiale, qui comprend une évaluation clinique et biologique réalisée par un médecin dûment formé. Cette obligation est réputée remplie lorsque le médecin atteste sur le carnet de santé mentionné à l'article L. 2132‑1 soit de la réalisation de cet examen, soit du refus de celui-ci par la personne exerçant l'autorité parentale. »
+
+I bis (nouveau). – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge intégrale des examens médicaux de dépistage et de diagnostic des maladies cardio‑neuro‑vasculaires pour les patients à risque. Le rapport évalue les conséquences sanitaires, sociales et économiques des maladies cardio‑neuro‑vasculaires, notamment sur le reste à charge des patients, le renoncement aux soins ainsi que le taux de dépistage et de diagnostic. Il propose également des pistes de financement permettant la prise en charge intégrale par l'assurance maladie des examens nécessaires au dépistage et au diagnostic, notamment des bilans sanguins et cardiovasculaires ainsi que des échographies, en privilégiant l'établissement de recettes nouvelles.
+
+I ter (nouveau). – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dépassements d'honoraires en cardiologie, en neurologie et en médecine vasculaire, notamment en lien avec les dépistages organisés dans le cadre de la prévention des maladies cardio‑neuro‑vasculaires. Il évalue les conséquences sanitaires, sociales et économiques de l'interdiction de ces dépassements d'honoraires, notamment sur le reste à charge des patients, le renoncement aux soins et le taux de dépistage et de diagnostic des maladies cardio-neuro-vasculaires.
 
 II. – Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
 

articles/article-02-bis.md

@@ -0,0 +1,8 @@
+# Article 2 bis (nouveau)
+
+Le premier alinéa de l'article L. 541‑1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
+
+1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces actions peuvent être réalisées en partenariat avec une association de prévention en santé agréée dans les conditions prévues à l'article L. 1114‑1 du code de la santé publique ou avec une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l'article L. 1434‑12 du même code intervenant pour le compte de l'éducation nationale. » ;
+
+2° À la troisième phrase, après le mot : « information, », sont insérés les mots : « notamment sur les facteurs de risque cardio-neuro-vasculaire, ».
+

articles/article-02-quater.md

@@ -0,0 +1,4 @@
+# Article 2 quater (nouveau)
+
+Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant sa mise en œuvre et présentant une analyse médico-économique des mesures engagées. Ce rapport indique le nombre de personnes ayant bénéficié des actions de dépistage et des actions de sensibilisation au titre de la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires. Il retrace le coût de ces actions et les économies générées grâce à la moindre exposition de la population aux facteurs de risques et à la prise en charge précoce des maladies cardio‑neuro‑vasculaires. À ce titre, il évalue notamment l'économie permise par la réduction des dépenses de soins liées aux hospitalisations, aux consultations, aux traitements médicamenteux et aux transports sanitaires ainsi que par les moindres dépenses engagées au titre des indemnités journalières et évalue la hausse du produit intérieur brut imputable à l'amélioration de la productivité de la population cible.
+

articles/article-02-ter.md

@@ -1,4 +1,4 @@
-# Article additionnel (amendement AS20)
+# Article 2 ter (nouveau)
 
-Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coûts et les bénéfices d'une campagne de dépistage et de sensibilisation aux facteurs de risques cardiovasculaire dans les établissements d'enseignement supérieur pour les étudiants. Il évalue les conséquences sociales et sanitaires d'une telle campagne et en propose des pistes de financement en privilégiant l'établissement de recettes nouvelles.
+Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coûts et les bénéfices d'une campagne de dépistage et de sensibilisation aux facteurs de risques cardiovasculaire dans les établissements d'enseignement supérieur pour les étudiants. Il évalue les conséquences sociales et sanitaires d'une telle campagne et propose des pistes de financement en privilégiant l'établissement de recettes nouvelles.
 

articles/article-02.md

@@ -1,4 +1,18 @@
 # Article 2
 
-Le code du travail est ainsi modifié : « 1°Le 5° de l'article L. 4622‑2 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « dépistage », sont insérés les mots : « , en particulier des maladies cardio-neuro-vasculaires, » ; « b) Après le mot : « sensibilisation », sont insérés les mots : « aux facteurs de risques cardio-neuro- vasculaires, tels le tabagisme, le diabète, l'hypertension artérielle et le cholestérol, et » ; « c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les actions d'information et de sensibilisation peuvent être réalisées en partenariat avec une association de prévention en santé agréée dans les conditions prévues par l'article L. 1114‑1 du même code, avec une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l'article L. 1434‑12 dudit code ou avec le service sanitaire mentionné aux articles L. 3132‑1 à L. 3132‑3 du même code. » ; « 2° Après le 2° du I de l'article L. 4624‑2‑2, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Sensibiliser aux facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires, tels le tabagisme, le diabète, l'hypertension artérielle et le cholestérol. Le dépistage précoce des maladies cardio-neuro-vasculaires et des maladies cardiaques structurelles est obligatoirement proposé lors de cet examen. Il comprend une évaluation clinique et biologique ; ».
+Le code du travail est ainsi modifié :
+
+1° (Supprimé)
+
+2° (nouveau) Le 5° de l'article L. 4622‑2 est ainsi modifié :
+
+a) Après le mot : « dépistage, », sont insérés les mots : « en particulier de dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires, » ;
+
+b) Après le mot : « sensibilisation », sont insérés les mots : « annuelles aux facteurs de risques cardio‑neuro‑vasculaires, tels le tabagisme, le diabète, l'hypertension artérielle et le cholestérol, et de sensibilisation » ;
+
+c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les actions d'information et de sensibilisation peuvent être réalisées en partenariat avec une association de prévention en santé agréée dans les conditions prévues à l'article L. 1114‑1 du même code, avec une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l'article L. 1434‑12 dudit code ou avec les étudiants en santé dans le cadre des activités de prévention dans les territoires auxquelles ceux-ci participent au titre du service sanitaire. » ;
+
+3° (nouveau) Après le 2° du I de l'article L. 4624‑2‑2, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
+
+« 2° bis Sensibiliser aux facteurs de risques cardio‑neuro‑vasculaires, tels le tabagisme, le diabète, l'hypertension artérielle et le cholestérol. Le dépistage précoce des maladies cardio‑neuro‑vasculaires et des maladies cardiaques structurelles est obligatoirement proposé lors de cet examen. Il comprend une évaluation clinique et biologique ; ».
 

articles/article-03.md

@@ -1,48 +1,8 @@
 # Article 3
 
+I et II. – (Supprimés)
+
 III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
 
-[1] Cohen A. et al. An update on epidemiology of cardiovascular risk factors and diseases in France.
-
-Arch Cardiovasc Dis 2024;117:655-657.
-
-[2] Santé publique France, communiqué « Maladies cardio-neuro-vasculaires : de fortes disparités régionales qui persistent » (30 juin 2025) : « 1,2 million d'hospitalisations » et « 140 000 décès » (2022).
-
-[3] Santé publique France (relais presse), constat d'inégalités sociales : « incidence … 30 % plus élevée dans les communes défavorisées » (et jusqu'à 60 % pour certaines pathologies).
-
-[4] Compilation dernières données SPF : 31 % hypertendus, 23 % hypercholestérolémie, 17 % obèses, 7 % diabétiques.
-
-[5] Compilation dernières données SPF
-
-[6] Ferrières J. et al., Lifetime gain from cardiovascular risk factor control, New England Journal of Medicine, juillet 2025.
-
-[7] ibid
-
-[8] ibid
-
-[9] Cour des comptes, publication « Prévention et prise en charge des accidents vasculaires cérébraux » (29 octobre 2025) : « 120 000 victimes » (2022).Pour l'ordre de grandeur des décès annuels liés aux AVC en France (« plus de 30 000 décès »), Santé publique France (communiqué 4 mars 2025).
-
-[10] France AVC Ile-de-France, 10 avril 2023
-
-[11] Santé publique France, Les maladies cardiovasculaires en France – chiffres clés, 2024–2025.
-
-[12] Cour des com Santé publique France, Les maladies cardiovasculaires en France – chiffres clés, 2024–2025.ptes, publication du 29 octobre 2025 : coût total AVC « environ 4,5 Md€ » (réévaluation incluant le médico-social).
-
-[13] Cour des comptes, rapport « Prévention et prise en charge des AVC » (PDF, 29 octobre 2025) : constats sur la faiblesse de la prévention (dont HTA), l'organisation des parcours, etc.
-
-[14] World Stroke Organization, « Global Stroke Fact Sheet 2025 » (article PMC) : projections à l'horizon 2050 (fardeau et coûts, projection de quasi-doublement).
-
-[15] Cour des comptes, publication (29 octobre 2025) : gains d'efficience attendus par amélioration prévention/organisation (ordre de grandeur des économies potentielles).
-
-En relais, Le Point (28 octobre 2025) rapporte l'estimation d'« environ 200 millions d'euros » d'économies annuelles.
-
-[16] Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), Rapport Charges et produits pour l'année 2025 (transmis au Parlement) : projection indiquant que les pathologies chroniques concentrent environ 65 à 70 % des dépenses de l'assurance maladie à moyen terme.
-
-[17] Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), Cartographie des pathologies et dépenses – édition la plus récente ;
-
-Société française de cardiologie, Le poids des maladies cardiovasculaires en France : estimation convergente d'un coût annuel d'environ 19 à 20 milliards d'euros pour les maladies cardiovasculaires.
-
-[18] Estimation et calcul réalisée par la compilation de données (Ministère de la Santé (2025), BEH Santé Publique France (2025), Étude ESTEBAN, ESC Guidelines 2021, HAS 2023, Revue du Praticien, BMC Cardiovasc Disord (2016), Service-public.fr, INSEE (2023), Santé publique France (BEH 2025), CHIV (2025), estimation interne, Fondation iFRAP, INSEE, Santé publique France (BEH 2025) : 800 à 1 200 M€ d'économies par an », et sous-postes (IJ, PIB).
-
-[19] Eurostat, « Preventive health care expenditure statistics » (données 2022) : Allemagne 457,7 € / hab, Autriche 410,6 € / hab (comparaison UE).
+IV. – (Supprimé)
 

articles/article-add-as26.md

@@ -1,18 +0,0 @@
-# Article additionnel (amendement AS26)
-
-I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
-
-1° Au dernier alinéa de l'article L. 4161‑1, les mots : « ou effectuent des vaccinations » sont remplacés par les mots : « , effectuent des vaccinations ou mesurent la pression artérielle, ni aux masseurs-kinésithérapeutes qui mesurent la pression artérielle, » ;
-
-2° Après la première phrase du neuvième alinéa de l'article L. 4321‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée :
-
-« Il est autorisé à mesurer la pression artérielle de patients dans une démarche de prévention du risque cardio-neuro-vasculaire. » ;
-
-3° Le 9° de l'article L. 5125‑1‑1 A est complété par un d ainsi rédigé :
-
-« d) Mesurer la pression artérielle de patients dans une démarche de prévention du risque cardio-neuro-vasculaire ; ».
-
-II. – À la deuxième phrase du 8° de l'article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « prévention, », sont insérés les mots : « incluant la mesure de la pression artérielle dans une démarche de prévention du risque cardio-neuro-vasculaire, ».
-
-III. Au 8° L. 162‑12‑9 du code de la sécurité sociale, après les mots : « activités de soins », insérer les mots : « incluant la mesure de la pression artérielle dans une démarche de prévention du risque cardio-neuro-vasculaire, »
-

articles/article-add-as27.md

@@ -1,10 +0,0 @@
-# Article additionnel (amendement AS27)
-
-Le premier alinéa de l'article L. 541‑1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
-
-1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
-
-« Ces actions peuvent être réalisées en partenariat avec une association de prévention en santé agréée dans les conditions prévues par l'article L. 1114‑1 du code de la santé publique ou avec une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l'article L. 1434‑12 du même code intervenant pour le compte de l'éducation nationale. »
-
-2° À la troisième phrase, après le mot : « information, », sont insérés les mots : « notamment sur les facteurs de risque cardio-neuro-vasculaire, ».
-

articles/article-add-as29.md

@@ -1,4 +0,0 @@
-# Article additionnel (amendement AS29)
-
-Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant sa mise en œuvre et présentant une analyse médico-économique des mesures engagées. Ce rapport indique le nombre de personnes ayant bénéficié des actions de dépistage et des actions de sensibilisation au titre de la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires. Il retrace le coût de ces actions et les économies générées grâce à la moindre exposition de la population aux facteurs de risques et par la prise en charge précoce des maladies cardio-neuro-vasculaires. À ce titre, il évalue notamment l'économie permise par la réduction des dépenses de soins liées aux hospitalisations, aux consultations, aux traitements médicamenteux, aux transports sanitaires ainsi que les moindres dépenses engagées au titre des indemnités journalières et évalue la hausse du produit intérieur brut imputable à l'amélioration de la productivité de la population cible.
-