Adopté : amendement AS23 de Yannick Neuder (DR)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
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Commission des affaires sociales 2026-04-01 11:48:09 +02:00 committed by angit
commit 87896edbd3

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## Procédure
- 23 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2309)
- 1er avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs