Amendement 40 — art. 2

Dispositif :

    Supprimer le dernier alinéa.

Exposé sommaire :

    Le présent sous-amendement vise à exclure les compagnies d'assurance privées à but lucratif des opérateurs pouvant réaliser des actions d'information et de sensibilisation au sein des entreprises.
    Sous couvert de favoriser la prévention, ces actions pourraient surtout être une occasion, pour les assureurs privés, de gagner des parts de marché, au détriment des acteurs non-lucratifs, alors que bien d'autres acteurs sont déjà en mesure de mener cette sensibilisation.

Sort : Rejeté | Déposé le 08/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2616P0D1N000040.xml

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@ -10,7 +10,7 @@ a) Après le mot : « dépistage, », sont insérés les mots : « en particulie
b) Après le mot : « sensibilisation », sont insérés les mots : « annuelles aux facteurs de risques cardioneurovasculaires, tels le tabagisme, le diabète, l'hypertension artérielle et le cholestérol, et de sensibilisation » ;
Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés : « Les actions d'information et de sensibilisation peuvent être réalisées en partenariat avec : « a) une association de prévention en santé agréée dans les conditions prévues à l'article L. 11141 du code de la santé publique ; « b) une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l'article L. 143412 du même code ; « c) les étudiants en santé dans le cadre des activités de prévention auxquelles ceux-ci participent au titre du service sanitaire ; « d) une mutuelle régie par l'article L. 1111 du code de la mutualité ; « e) une institution de prévoyance régie par l'article L. 9311 du code de la sécurité sociale ; « f) une entreprise régie par l'article L. 3101 du code des assurances. »
Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés : « Les actions d'information et de sensibilisation peuvent être réalisées en partenariat avec : « a) une association de prévention en santé agréée dans les conditions prévues à l'article L. 11141 du code de la santé publique ; « b) une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l'article L. 143412 du même code ; « c) les étudiants en santé dans le cadre des activités de prévention auxquelles ceux-ci participent au titre du service sanitaire ; « d) une mutuelle régie par l'article L. 1111 du code de la mutualité ; « e) une institution de prévoyance régie par l'article L. 9311 du code de la sécurité sociale ;
3° (nouveau) Après le 2° du I de l'article L. 462422, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :