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Adopté : amendement AS28 de Yannick Neuder (DR)

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Commission des affaires sociales 2026-04-01 12:41:17 +02:00 • committed by angit
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# Article 3 # Article 3
I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
[1] Cohen A. et al. An update on epidemiology of cardiovascular risk factors and diseases in France. [1] Cohen A. et al. An update on epidemiology of cardiovascular risk factors and diseases in France.
Arch Cardiovasc Dis 2024;117:655-657. Arch Cardiovasc Dis 2024;117:655-657.