Yannick Neuder
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Dispositif :
I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Amendement visant à supprimer les gages sur les comptes de l'État puisque la proposition de loi n'a pas d'effet sur les recettes et les dépenses de l'État et à supprimer le gage en recettes sur les comptes des organismes de sécurité sociale puisque la proposition de loi n'aura pas d'effet sur les recettes des organismes de sécurité sociale.
Sort : Adopté | Déposé le 28/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2309P0D1N000028.xml
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Article 3
III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
[1] Cohen A. et al. An update on epidemiology of cardiovascular risk factors and diseases in France.
Arch Cardiovasc Dis 2024;117:655-657.
[2] Santé publique France, communiqué « Maladies cardio-neuro-vasculaires : de fortes disparités régionales qui persistent » (30 juin 2025) : « 1,2 million d'hospitalisations » et « 140 000 décès » (2022).
[3] Santé publique France (relais presse), constat d'inégalités sociales : « incidence … 30 % plus élevée dans les communes défavorisées » (et jusqu'à 60 % pour certaines pathologies).
[4] Compilation dernières données SPF : 31 % hypertendus, 23 % hypercholestérolémie, 17 % obèses, 7 % diabétiques.
[5] Compilation dernières données SPF
[6] Ferrières J. et al., Lifetime gain from cardiovascular risk factor control, New England Journal of Medicine, juillet 2025.
[7] ibid
[8] ibid
[9] Cour des comptes, publication « Prévention et prise en charge des accidents vasculaires cérébraux » (29 octobre 2025) : « 120 000 victimes » (2022).Pour l'ordre de grandeur des décès annuels liés aux AVC en France (« plus de 30 000 décès »), Santé publique France (communiqué 4 mars 2025).
[10] France AVC Ile-de-France, 10 avril 2023
[11] Santé publique France, Les maladies cardiovasculaires en France – chiffres clés, 2024–2025.
[12] Cour des com Santé publique France, Les maladies cardiovasculaires en France – chiffres clés, 2024–2025.ptes, publication du 29 octobre 2025 : coût total AVC « environ 4,5 Md€ » (réévaluation incluant le médico-social).
[13] Cour des comptes, rapport « Prévention et prise en charge des AVC » (PDF, 29 octobre 2025) : constats sur la faiblesse de la prévention (dont HTA), l'organisation des parcours, etc.
[14] World Stroke Organization, « Global Stroke Fact Sheet 2025 » (article PMC) : projections à l'horizon 2050 (fardeau et coûts, projection de quasi-doublement).
[15] Cour des comptes, publication (29 octobre 2025) : gains d'efficience attendus par amélioration prévention/organisation (ordre de grandeur des économies potentielles).
En relais, Le Point (28 octobre 2025) rapporte l'estimation d'« environ 200 millions d'euros » d'économies annuelles.
[16] Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), Rapport Charges et produits pour l'année 2025 (transmis au Parlement) : projection indiquant que les pathologies chroniques concentrent environ 65 à 70 % des dépenses de l'assurance maladie à moyen terme.
[17] Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), Cartographie des pathologies et dépenses – édition la plus récente ;
Société française de cardiologie, Le poids des maladies cardiovasculaires en France : estimation convergente d'un coût annuel d'environ 19 à 20 milliards d'euros pour les maladies cardiovasculaires.
[18] Estimation et calcul réalisée par la compilation de données (Ministère de la Santé (2025), BEH Santé Publique France (2025), Étude ESTEBAN, ESC Guidelines 2021, HAS 2023, Revue du Praticien, BMC Cardiovasc Disord (2016), Service-public.fr, INSEE (2023), Santé publique France (BEH 2025), CHIV (2025), estimation interne, Fondation iFRAP, INSEE, Santé publique France (BEH 2025) : 800 à 1 200 M€ d'économies par an », et sous-postes (IJ, PIB).
[19] Eurostat, « Preventive health care expenditure statistics » (données 2022) : Allemagne 457,7 € / hab, Autriche 410,6 € / hab (comparaison UE).