Dispositif :
I. – A l'alinéa 4, substituer aux mots :
« en particulier de dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires, »
les mots :
« , incluant une campagne annuelle de dépistage et de sensibilisation aux maladies cardio-neuro-vasculaires et sensibilisation aux facteurs de risques cardio neuro vasculaires, tels le tabagisme, le diabète, l'hypertension artérielle et le cholestérol »
II. – En conséquence supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à préciser que les services de prévention et de santé au travail ont la charge d'organiser annuellement une campagne de dépistage et de sensibilisation aux maladies cardio-neuro-vasculaires et à leurs facteurs de risque.
Les maladies cardio-neuro-vasculaires (MCNV) sont la deuxième cause de mortalité chez les femmes et les hommes, responsables de plus de 1,2 millions d'hospitalisations et d'environ 140 000 décès en 2022 en France. Le stress, le burn out, la souffrance au travail et les horaires allongés sont des facteurs de risques majeurs de MCNV. En 2016, l'OMS et l'OIT estiment que 398 000 personnes sont mortes d'un AVC et 347 000 d'une maladie cardiaque pour avoir travaillé au moins 55 heures par semaine. Entre 2000 et 2016, le nombre de décès dus à des cardiopathies liées aux longues heures de travail a augmenté de 42 %, un chiffre qui s'établit à 19 % pour les AVC. Il est donc essentiel de mettre en place régulièrement sur le lieu de travail des campagnes de sensibilisation et de dépistage aux MCNV et à leurs facteurs de risque. Ainsi, il s'agit de maintenir l'obligation d'une campagne annuelle, adoptée en commission des affaires sociales, en précisant qu'elle porte sur le dépistage et la sensibilisation aux MCNV et à leurs facteurs de risque. La suppression d'une action de prévention à la charge de l'employeur serait préjudiciable au vu de l'enjeu sanitaire qui appelle à la mobilisation de l'ensemble des moyens disponibles. Ainsi, faire reposer le poids de la prévention uniquement sur une médecine du travail surchargée, à l'occasion de l'entretien de mi-carrière, est inefficace et déresponsabilise les employeurs.
Dans le même temps les entreprises sont trop peu inquiétées des manquements à leurs obligations préventives et sanitaires. Dans sa campagne 2024, l'Inspection du travail a observé que 49,4% des employeurs ne déploient pas de mesures de prévention. La survenue d'un accident ne suffit pas à les faire réagir puisque près de 30% n'en réévalue pas les risques. Ceux qui se soustraient à leurs obligations et imposent aux travailleurs des conditions éprouvantes, dangereuses voire mortelles, et ne respectent aucun impératif de prévention sont les premiers responsables des arrêts de travail et maladies professionnelles. En attendant de renforcer les sanctions à leur égard il est nécessaire de permettre a minima la tenue de campagnes de prévention annuelles.
Pour toutes ces raisons, cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à préciser que les services de prévention et de santé au travail sont en charge d'organiser annuellement une campagne de dépistage et de sensibilisation aux maladies cardio-neuro-vasculaires.
Sort : Rejeté | Déposé le 02/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2616P0D1N000006.xml
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Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 39 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2616.html
Dispositif :
Rédiger ainsi cet article :
« Le code du travail est ainsi modifié :
« 1°Le 5° de l'article L. 4622‑2 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « dépistage », sont insérés les mots : « , en particulier des maladies cardio-neuro-vasculaires, » ;
« b) Après le mot : « sensibilisation », sont insérés les mots : « aux facteurs de risques cardio-neuro- vasculaires, tels le tabagisme, le diabète, l'hypertension artérielle et le cholestérol, et » ;
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les actions d'information et de sensibilisation peuvent être réalisées en partenariat avec une association de prévention en santé agréée dans les conditions prévues par l'article L. 1114‑1 du même code, avec une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l'article L. 1434‑12 dudit code ou avec le service sanitaire mentionné aux articles L. 3132‑1 à L. 3132‑3 du même code. » ;
« 2° Après le 2° du I de l'article L. 4624‑2‑2, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Sensibiliser aux facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires, tels le tabagisme, le diabète, l'hypertension artérielle et le cholestérol. Le dépistage précoce des maladies cardio-neuro-vasculaires et des maladies cardiaques structurelles est obligatoirement proposé lors de cet examen. Il comprend une évaluation clinique et biologique ; ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement partagent pleinement l'ambition portée par cette proposition de loi : renforcer la prévention des facteurs de risque cardio-neuro-vasculaires auprès des salariés.
L'article, dans sa rédaction initiale, impose aux entreprises d'organiser chaque année une action de sensibilisation spécifiquement dédiée à ces risques. Si l'objectif est louable, le dispositif retenu soulève plusieurs difficultés. Une telle obligation s'avère en effet particulièrement contraignante pour les employeurs, sans nécessairement tenir compte de la diversité des secteurs d'activité, des tailles d'entreprise ou de leurs capacités organisationnelles. Par ailleurs, certaines branches disposent déjà de mécanismes de prévention propres, issus du dialogue social ou intégrés à leurs obligations conventionnelles. Il convient également de rappeler que les entreprises consacrent des efforts considérables à la formation de leurs salariés : selon les données de l'INSEE et de la DARES, elles ont dépensé plus de 25 milliards d'euros au titre de la formation professionnelle en 2023, soit 3,7 % de leur masse salariale.
Plutôt que d'ajouter une obligation supplémentaire pesant directement sur les employeurs, le présent amendement propose de mobiliser deux leviers complémentaires, plus ciblés et mieux ancrés dans le parcours professionnel des salariés.
D'une part, il s'agit de renforcer les missions de prévention des services de santé au travail en matière de risques cardio-neuro-vasculaires, dans le cadre de leurs actions collectives auprès des entreprises et des salariés. La rédaction proposée vise à autoriser l'intervention des associations de prévention en santé agréées, des communautés professionnelles territoriales de santé et de la réserve sanitaire pour la réalisation de l'action de sensibilisation aux facteurs de risques.
D'autre part, il est proposé de mettre à profit la visite médicale de mi-carrière, conduite par le médecin du travail, pour rendre obligatoire la sensibilisation aux facteurs de risque et la proposition d'un dépistage précoce. Ce rendez-vous, qui intervient à un moment charnière de la vie professionnelle, constitue une opportunité privilégiée pour le médecin du travail d'identifier les risques individuels et d'orienter le salarié vers une prise en charge adaptée.
Sort : Adopté | Déposé le 27/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2309P0D1N000010.xml
Co-authored-by: Brigitte Liso <PA720446@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat <PA720154@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michel Lauzzana <PA720022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joséphine Missoffe <PA795962@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Didier Le Gac <PA719404@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Le Nabour <PA719756@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Mongardien <PA842147@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Agnès Pannier-Runacher <PA759832@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Annie Vidal <PA722102@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
