Dispositif :
I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Amendement visant à supprimer les gages sur les comptes de l'État puisque la proposition de loi n'a pas d'effet sur les recettes et les dépenses de l'État et à supprimer le gage en recettes sur les comptes des organismes de sécurité sociale puisque la proposition de loi n'aura pas d'effet sur les recettes des organismes de sécurité sociale.
Sort : Adopté | Déposé le 28/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2309P0D1N000028.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
