Amendement 24 — art. premier #31

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Dispositif :

Supprimer l'alinéa 12.

Exposé sommaire :

Amendement de suppression de l'alinéa relatif au décret d'application de l'article, non requis s'agissant de dispositions modificatives et compte tenu des prérogatives constitutionnelles du Gouvernement.

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Yannick Neuder added 1 commit 2026-07-21 01:10:43 +00:00
Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 12.

Exposé sommaire :

    Amendement de suppression de l'alinéa relatif au décret d'application de l'article, non requis s'agissant de dispositions modificatives et compte tenu des prérogatives constitutionnelles du Gouvernement.

Sort : Adopté | Déposé le 02/04/2026
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