Amendement 26 — art. 1er bis #32

Manually merged

Assemblée nationale merged 1 commit from amendements/seance/26 into main

2026-07-21 01:10:50 +00:00

Yannick Neuder commented

2026-07-21 01:10:48 +00:00

Contributor

Dispositif :

I. – Substituer à l'alinéa 2 les quatorze alinéas suivants :
« 1° Le dernier alinéa de l'article L. 4161‑1 est remplacé par treize alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas :
a) Aux étudiants en médecine ;
b) Aux sages-femmes ;
c) Aux pharmaciens biologistes pour l'exercice des actes de biologie médicale ou pour les prélèvements cervico-vaginaux réalisés dans le cadre du dépistage du cancer du col de l'utérus ;
d) Aux pharmaciens qui prescrivent des vaccins, effectuent des vaccinations, mesurent la pression artérielle, délivrent sans ordonnance des médicaments ou contribuent à l'évaluation et à la prise en charge de situations cliniques en application des b et c du 9° de l'article L. 5125‑1‑1 A ;
e) Aux masseurs-kinésithérapeutes qui mesurent la pression artérielle ;
f) Aux infirmiers qui effectuent des consultations infirmières dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, qui prescrivent les produits de santé et les examens ou effectuent les actes professionnels et les soins figurant sur la liste prévue à l'article L. 4311‑1 ;
g) Aux infirmiers ou gardes-malades qui agissent comme aides d'un médecin ou que celui-ci place auprès de ses malades ;
h) Aux conseillers en génétique qui prescrivent des examens de biologie médicale en application de l'article L. 1132‑1 ;
i) Aux physiciens médicaux ;
j) Aux détenteurs d'une qualification professionnelle figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et exerçant, dans la limite de leur formation, l'activité d'assistant médical ;
k) Aux auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée en application de l'article L. 4301‑1 ;
l) Aux personnes qui accomplissent, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État pris après avis de l'Académie nationale de médecine, les actes professionnels dont la liste est établie par ce même décret. » ;
II. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Au premier alinéa des articles L. 4424‑1 et L. 4431‑1, les mots : « n° 2024‑420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes » sont remplacés par les mots : « n° du visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur » ; ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel visant à améliorer l'intelligibilité des exceptions à l'exercice illégal de la médecine prévues par le dernier alinéa de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique par la présentation de ces exceptions sous forme d'énumération et à prévoir l'extension aux collectivités d'outre-mer.

Sort : Adopté | Déposé le 02/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2616P0D1N000026.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Substituer à l'alinéa 2 les quatorze alinéas suivants : « 1° Le dernier alinéa de l'article L. 4161‑1 est remplacé par treize alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas : a) Aux étudiants en médecine ; b) Aux sages-femmes ; c) Aux pharmaciens biologistes pour l'exercice des actes de biologie médicale ou pour les prélèvements cervico-vaginaux réalisés dans le cadre du dépistage du cancer du col de l'utérus ; d) Aux pharmaciens qui prescrivent des vaccins, effectuent des vaccinations, mesurent la pression artérielle, délivrent sans ordonnance des médicaments ou contribuent à l'évaluation et à la prise en charge de situations cliniques en application des b et c du 9° de l'article L. 5125‑1‑1 A ; e) Aux masseurs-kinésithérapeutes qui mesurent la pression artérielle ; f) Aux infirmiers qui effectuent des consultations infirmières dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, qui prescrivent les produits de santé et les examens ou effectuent les actes professionnels et les soins figurant sur la liste prévue à l'article L. 4311‑1 ; g) Aux infirmiers ou gardes-malades qui agissent comme aides d'un médecin ou que celui-ci place auprès de ses malades ; h) Aux conseillers en génétique qui prescrivent des examens de biologie médicale en application de l'article L. 1132‑1 ; i) Aux physiciens médicaux ; j) Aux détenteurs d'une qualification professionnelle figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et exerçant, dans la limite de leur formation, l'activité d'assistant médical ; k) Aux auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée en application de l'article L. 4301‑1 ; l) Aux personnes qui accomplissent, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État pris après avis de l'Académie nationale de médecine, les actes professionnels dont la liste est établie par ce même décret. » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Au premier alinéa des articles L. 4424‑1 et L. 4431‑1, les mots : « n° 2024‑420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes » sont remplacés par les mots : « n° du visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à améliorer l'intelligibilité des exceptions à l'exercice illégal de la médecine prévues par le dernier alinéa de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique par la présentation de ces exceptions sous forme d'énumération et à prévoir l'extension aux collectivités d'outre-mer. Sort : Adopté | Déposé le 02/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2616P0D1N000026.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Yannick Neuder added 1 commit 2026-07-21 01:10:48 +00:00

Amendement 26 — art. 1er bis 129faaedac

Dispositif :

    I. – Substituer à l'alinéa 2 les quatorze alinéas suivants :
    « 1° Le dernier alinéa de l'article L. 4161‑1 est remplacé par treize alinéas ainsi rédigés :
    « Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas :
    a) Aux étudiants en médecine ;
    b) Aux sages-femmes ;
    c) Aux pharmaciens biologistes pour l'exercice des actes de biologie médicale ou pour les prélèvements cervico-vaginaux réalisés dans le cadre du dépistage du cancer du col de l'utérus ;
    d) Aux pharmaciens qui prescrivent des vaccins, effectuent des vaccinations, mesurent la pression artérielle, délivrent sans ordonnance des médicaments ou contribuent à l'évaluation et à la prise en charge de situations cliniques en application des b et c du 9° de l'article L. 5125‑1‑1 A ;
    e) Aux masseurs-kinésithérapeutes qui mesurent la pression artérielle ;
    f) Aux infirmiers qui effectuent des consultations infirmières dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, qui prescrivent les produits de santé et les examens ou effectuent les actes professionnels et les soins figurant sur la liste prévue à l'article L. 4311‑1 ;
    g) Aux infirmiers ou gardes-malades qui agissent comme aides d'un médecin ou que celui-ci place auprès de ses malades ;
    h) Aux conseillers en génétique qui prescrivent des examens de biologie médicale en application de l'article L. 1132‑1 ;
    i) Aux physiciens médicaux ;
    j) Aux détenteurs d'une qualification professionnelle figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et exerçant, dans la limite de leur formation, l'activité d'assistant médical ;
    k) Aux auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée en application de l'article L. 4301‑1 ;
    l) Aux personnes qui accomplissent, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État pris après avis de l'Académie nationale de médecine, les actes professionnels dont la liste est établie par ce même décret. » ;
    II. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
    « 2° bis Au premier alinéa des articles L. 4424‑1 et L. 4431‑1, les mots : « n° 2024‑420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes » sont remplacés par les mots : « n° du visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur » ; ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel visant à améliorer l'intelligibilité des exceptions à l'exercice illégal de la médecine prévues par le dernier alinéa de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique par la présentation de ces exceptions sous forme d'énumération et à prévoir l'extension aux collectivités d'outre-mer.

Sort : Adopté | Déposé le 02/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2616P0D1N000026.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto