Amendement 5 — après art. 2 quater #70
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# Article additionnel (amendement 5)
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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le remboursement des substituts nicotiniques pour les personnes à risque de maladies neuro-cardio-vasculaire. Il évalue les conséquences sociales, économiques et sanitaires du recours aux substituts nicotinique sur les taux d'arrêts du tabac, notamment parmi les patients souffrant d'au moins un facteur de risque de maladies cardio-vasculaires ou ayant déjà présenté un événement cardiovasculaire, et l'impact du reste à charge sur leur revenu arbitrable et le recours aux traitements. Il propose également des pistes de financement qui permettrait la prise en charge à 100 % par l'Assurance Maladie des substituts nicotiniques pour ces personnes en privilégiant l'établissement de recettes nouvelles.
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