Jean-François Rousset 4968a6d054 Amendement 15 — art. premier ... Dispositif : À la dernière phrase de l'alinéa 6, supprimer le mot : « obligatoirement ». Exposé sommaire : La liberté de prescription est un principe fondamental de l'exercice médical. Il appartient au praticien, et non à la loi, d'apprécier les actes qu'il convient de proposer à chaque patient en fonction de sa situation clinique. La définition des protocoles de dépistage relève par ailleurs des recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de Santé, et non du domaine législatif. C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer l'obligation de proposer le dépistage dans le cadre des rendez-vous de prévention. Toutefois, cette suppression ne remet pas en cause l'ambition préventive du texte : le dépistage cardio-neuro-vasculaire demeure pleinement inscrit dans le cadre des rendez-vous de prévention. Elle permet simplement de ne pas faire peser sur les professionnels de santé une contrainte normative incompatible avec leur responsabilité clinique. Sort : Adopté | Déposé le 02/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2616P0D1N000015.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto		2026-04-02 12:00:00 +02:00
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article-01-bis.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-04-01 12:00:00 +02:00
article-01.md	Amendement 15 — art. premier	2026-04-02 12:00:00 +02:00
article-02-bis.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-04-01 12:00:00 +02:00
article-02-quater.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-04-01 12:00:00 +02:00
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