Jean-François Rousset 1b1dc955ab Amendement 16 — art. premier ... Dispositif : Compléter la dernière phrase de l'alinéa 6 par les mots : « , sous réserve d'une recommandation de la Haute Autorité de Santé ». Exposé sommaire : La liberté de prescription est un principe fondamental de l'exercice médical. Il appartient au praticien, et non à la loi, d'apprécier les actes qu'il convient de proposer à chaque patient en fonction de sa situation clinique. C'est précisément le rôle de la Haute Autorité de Santé (HAS) que de traduire les objectifs de santé publique en recommandations de bonnes pratiques opposables aux professionnels, en tenant compte des données de la science et des réalités de l'exercice. C'est pourquoi cet amendement prévoit que la proposition de dépistage par le médecin soit faite sur la base d'une recommandation de la HAS. Sort : Adopté | Déposé le 02/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2616P0D1N000016.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto		2026-04-02 12:00:00 +02:00
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article-01-bis.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-04-01 12:00:00 +02:00
article-01.md	Amendement 16 — art. premier	2026-04-02 12:00:00 +02:00
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