assemblee-nationale/accelerer-le-developpement-du-transport-maritime-a-propulsio-52208
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

Browse source 
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 26 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2615.html
This commit is contained in:
Commission saisie au fond 2026-04-01 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 25e201705b
commit 9f1e315f5f
10 changed files with 39 additions and 34 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-07.md
View file

@ -2,5 +2,5 @@
L'article L. 313‑25 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce tarif bénéficie d'un allègement de 5 % lorsque le rhum fait l'objet d'un transport sur des navires à propulsion vélique, 20 % lorsque le rhum fait l'objet d'un transport sur des navires à propulsion principale vélique. »
« Ce tarif bénéficie d'un allègement de 5 % lorsque le rhum fait l'objet d'un transport sur des navires à propulsion vélique et d'un allègement de 20 % lorsque le rhum fait l'objet d'un transport sur des navires à propulsion principale vélique. »