Adopté : amendement CD51 de Agnès Firmin Le Bodo (HOR)

Amendement CD51 — art. premier
Dispositif : Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Un navire à propulsion auxiliaire vélique est conçu ou équipé pour que sa propulsion soit assurée à hauteur d'au moins 5 % par l'énergie du vent. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire explicitement dans la loi la définition d'un navire à propulsion auxiliaire vélique. Sort : Adopté | Déposé le 28/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000051.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto
2026-04-01 10:24:21 +02:00 · 2026-03-28 12:00:00 +02:00
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@ -4,6 +4,8 @@ La cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 50
 « Art. L. 5000‑2‑3. – Un navire à propulsion vélique est un navire équipé de dispositifs techniques permettant de capter et d'exploiter directement l'énergie du vent en énergie mécanique, utilisée pour sa propulsion.
 « Un navire à propulsion auxiliaire vélique est conçu ou équipé pour que sa propulsion soit assurée à hauteur d'au moins 5 % par l'énergie du vent.
 « Un navire à propulsion principale vélique est conçu pour que sa propulsion soit assurée à hauteur d'au moins 50 % par l'énergie du vent.
 « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »