Adopté : amendement CD52 de Agnès Firmin Le Bodo (HOR)

Amendement CD52 — art. premier
Dispositif : À l'alinéa 4, substituer au mot : « fixées », le mot : « précisées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 28/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000052.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto
2026-04-01 10:30:59 +02:00 · 2026-03-28 12:00:00 +02:00
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@ -8,5 +8,5 @@ La cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 50

 « Un navire à propulsion principale vélique est conçu pour que sa propulsion soit assurée à hauteur d'au moins 50 % par l'énergie du vent.

-« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
+« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. »