Amendement 46 — art. 3 #103

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Mereana Reid Arbelot commented

2026-07-21 01:15:19 +00:00

Contributor

Dispositif :

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« c bis ) De 20 % lorsque le navire est affecté à des liaisons régulières de transport de marchandises ou de passagers entre des îles ou archipels situés dans les collectivités régies par l'article 73 ou l'article 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire :

La proposition de loi instaure un dispositif de suramortissement destiné à encourager l'investissement dans les technologies de propulsion vélique pour le transport maritime.
Toutefois, ce dispositif ne distingue pas les usages des navires concernés. Dans les territoires ultramarins, caractérisés par l'insularité et l'éloignement, les liaisons maritimes inter-îles jouent un rôle essentiel pour l'approvisionnement des populations, la mobilité et la continuité territoriale. Une vingtaine d'îles habitées ne possèdent pas d'aéroport.
Dans ces territoires, notamment dans les archipels du Pacifique, les conditions de vent sont particulièrement favorables au développement de la propulsion vélique. Le déploiement de navires à voile sur ces liaisons pourrait contribuer à réduire les coûts énergétiques du transport maritime tout en diminuant les émissions de gaz à effet de serre.
Le présent amendement propose donc d'instaurer une majoration supplémentaire du dispositif de suramortissement pour les navires à propulsion vélique affectés à des liaisons régulières entre îles ou archipels dans les collectivités ultramarines. Il vise ainsi à accélérer le développement du transport maritime décarboné dans ces territoires.

Sort : Rejeté | Déposé le 02/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2615P0D1N000046.xml

Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou PA842299@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Sansu PA605745@deputes.angit.example
Co-authored-by: Davy Rimane PA795876@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Peu PA721270@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marcellin Nadeau PA795820@deputes.angit.example
Co-authored-by: Yannick Monnet PA793174@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Maurel PA842271@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frédéric Maillot PA796010@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq PA335612@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karine Lebon PA774962@deputes.angit.example
Co-authored-by: Émeline K/Bidi PA795998@deputes.angit.example
Co-authored-by: Elsa Faucillon PA721896@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Victor Castor PA795868@deputes.angit.example
Co-authored-by: Édouard Bénard PA796106@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julien Brugerolles PA794710@deputes.angit.example
Co-authored-by: Soumya Bourouaha PA720838@deputes.angit.example
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « c bis ) De 20 % lorsque le navire est affecté à des liaisons régulières de transport de marchandises ou de passagers entre des îles ou archipels situés dans les collectivités régies par l'article 73 ou l'article 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Exposé sommaire : La proposition de loi instaure un dispositif de suramortissement destiné à encourager l'investissement dans les technologies de propulsion vélique pour le transport maritime. Toutefois, ce dispositif ne distingue pas les usages des navires concernés. Dans les territoires ultramarins, caractérisés par l'insularité et l'éloignement, les liaisons maritimes inter-îles jouent un rôle essentiel pour l'approvisionnement des populations, la mobilité et la continuité territoriale. Une vingtaine d'îles habitées ne possèdent pas d'aéroport. Dans ces territoires, notamment dans les archipels du Pacifique, les conditions de vent sont particulièrement favorables au développement de la propulsion vélique. Le déploiement de navires à voile sur ces liaisons pourrait contribuer à réduire les coûts énergétiques du transport maritime tout en diminuant les émissions de gaz à effet de serre. Le présent amendement propose donc d'instaurer une majoration supplémentaire du dispositif de suramortissement pour les navires à propulsion vélique affectés à des liaisons régulières entre îles ou archipels dans les collectivités ultramarines. Il vise ainsi à accélérer le développement du transport maritime décarboné dans ces territoires. Sort : Rejeté | Déposé le 02/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2615P0D1N000046.xml Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example> Co-authored-by: Davy Rimane <PA795876@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Maurel <PA842271@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example> Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example> Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example> Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Brugerolles <PA794710@deputes.angit.example> Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Mereana Reid Arbelot added 1 commit 2026-07-21 01:15:19 +00:00

Amendement 46 — art. 3 ced26692e9

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    I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
    « c bis ) De 20 % lorsque le navire est affecté à des liaisons régulières de transport de marchandises ou de passagers entre des îles ou archipels situés dans les collectivités régies par l'article 73 ou l'article 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie. »
    II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire :

    La proposition de loi instaure un dispositif de suramortissement destiné à encourager l'investissement dans les technologies de propulsion vélique pour le transport maritime.
    Toutefois, ce dispositif ne distingue pas les usages des navires concernés. Dans les territoires ultramarins, caractérisés par l'insularité et l'éloignement, les liaisons maritimes inter-îles jouent un rôle essentiel pour l'approvisionnement des populations, la mobilité et la continuité territoriale. Une vingtaine d'îles habitées ne possèdent pas d'aéroport.
    Dans ces territoires, notamment dans les archipels du Pacifique, les conditions de vent sont particulièrement favorables au développement de la propulsion vélique. Le déploiement de navires à voile sur ces liaisons pourrait contribuer à réduire les coûts énergétiques du transport maritime tout en diminuant les émissions de gaz à effet de serre.
    Le présent amendement propose donc d'instaurer une majoration supplémentaire du dispositif de suramortissement pour les navires à propulsion vélique affectés à des liaisons régulières entre îles ou archipels dans les collectivités ultramarines. Il vise ainsi à accélérer le développement du transport maritime décarboné dans ces territoires.

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