Amendement CD3 — après art. 6 #31

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Stéphane Lenormand wants to merge 1 commit from amendements/commission/cd3 into main
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## Procédure
- 4 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1502)
- 1er avril 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement CD3)
Après la deuxième phrase de l'article L. 21527 du code de la commande publique, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Dans les territoires mentionnés aux articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, les critères environnementaux peuvent notamment tenir compte des émissions de gaz à effet de serre liées au transport maritime des biens et produits achetés et valoriser le recours à des navires à propulsion principale vélique définis à l'article L. 500023 du code des transports. »