Amendement CD40 — art. 2 #60

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Fabrice Roussel commented

2026-07-21 01:14:30 +00:00

Contributor

Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l'extension du dispositif d'exonération de cotisations patronales aux navires à propulsion principale vélique prévue à l'article 2.
De l'aveu même de la Cour des comptes, la stratégie fondée sur les allègements généraux de cotisations patronales a atteint ses limites. Ces dispositifs constituent aujourd'hui le premier instrument financier de la politique de l'emploi, représentant 39 % de son montant total, soit 179 milliards d'euros en 2022.
Cette politique publique est en outre devenue de plus en plus coûteuse au cours de la dernière décennie. Entre 2014 et 2024, le montant total des allègements généraux de cotisations patronales du secteur privé a presque quadruplé, passant de 20,9 milliards d'euros à 77,3 milliards d'euros. Dans le même temps, ces exonérations représentaient 4 % de la masse salariale en 2014 contre 10,6 % en 2024.
Or, cette montée en charge budgétaire s'accompagne d'une efficacité de plus en plus contestée. La Cour des comptes souligne que ces allègements généraux ne sont soumis ni à condition ni à contrepartie pour les employeurs qui en bénéficient, limitant ainsi leur effet incitatif réel sur l'emploi et les conditions de travail.
Dans ce contexte, l'extension de ces exonérations à de nouveaux secteurs ou types d'activités apparaît contraire à l'exigence de bonne gestion des deniers publics. Elle conduit à accroître encore le coût d'un dispositif dont l'efficacité économique est de plus en plus discutée, sans conditionnalité environnementale ou sociale renforcée permettant d'en justifier l'extension.
Par conséquent, le présent amendement propose de supprimer cette extension, afin de contenir la dynamique de dépense fiscale et sociale et de réinterroger la pertinence des exonérations de cotisations patronales comme outil de politique publique.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000040.xml

Co-authored-by: Fabrice Barusseau PA840829@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Delautrette PA795430@deputes.angit.example
Co-authored-by: Peio Dufau PA841633@deputes.angit.example
Co-authored-by: Romain Eskenazi PA842195@deputes.angit.example
Co-authored-by: Denis Fégné PA841665@deputes.angit.example
Co-authored-by: Chantal Jourdan PA643192@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gérard Leseul PA774958@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l'extension du dispositif d'exonération de cotisations patronales aux navires à propulsion principale vélique prévue à l'article 2. De l'aveu même de la Cour des comptes, la stratégie fondée sur les allègements généraux de cotisations patronales a atteint ses limites. Ces dispositifs constituent aujourd'hui le premier instrument financier de la politique de l'emploi, représentant 39 % de son montant total, soit 179 milliards d'euros en 2022. Cette politique publique est en outre devenue de plus en plus coûteuse au cours de la dernière décennie. Entre 2014 et 2024, le montant total des allègements généraux de cotisations patronales du secteur privé a presque quadruplé, passant de 20,9 milliards d'euros à 77,3 milliards d'euros. Dans le même temps, ces exonérations représentaient 4 % de la masse salariale en 2014 contre 10,6 % en 2024. Or, cette montée en charge budgétaire s'accompagne d'une efficacité de plus en plus contestée. La Cour des comptes souligne que ces allègements généraux ne sont soumis ni à condition ni à contrepartie pour les employeurs qui en bénéficient, limitant ainsi leur effet incitatif réel sur l'emploi et les conditions de travail. Dans ce contexte, l'extension de ces exonérations à de nouveaux secteurs ou types d'activités apparaît contraire à l'exigence de bonne gestion des deniers publics. Elle conduit à accroître encore le coût d'un dispositif dont l'efficacité économique est de plus en plus discutée, sans conditionnalité environnementale ou sociale renforcée permettant d'en justifier l'extension. Par conséquent, le présent amendement propose de supprimer cette extension, afin de contenir la dynamique de dépense fiscale et sociale et de réinterroger la pertinence des exonérations de cotisations patronales comme outil de politique publique. Sort : Rejeté | Déposé le 27/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000040.xml Co-authored-by: Fabrice Barusseau <PA840829@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Delautrette <PA795430@deputes.angit.example> Co-authored-by: Peio Dufau <PA841633@deputes.angit.example> Co-authored-by: Romain Eskenazi <PA842195@deputes.angit.example> Co-authored-by: Denis Fégné <PA841665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Chantal Jourdan <PA643192@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gérard Leseul <PA774958@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Fabrice Roussel added 1 commit 2026-07-21 01:14:30 +00:00

Amendement CD40 — art. 2 e92818a7f0

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l'extension du dispositif d'exonération de cotisations patronales aux navires à propulsion principale vélique prévue à l'article 2.
    De l'aveu même de la Cour des comptes, la stratégie fondée sur les allègements généraux de cotisations patronales a atteint ses limites. Ces dispositifs constituent aujourd'hui le premier instrument financier de la politique de l'emploi, représentant 39 % de son montant total, soit 179 milliards d'euros en 2022.
    Cette politique publique est en outre devenue de plus en plus coûteuse au cours de la dernière décennie. Entre 2014 et 2024, le montant total des allègements généraux de cotisations patronales du secteur privé a presque quadruplé, passant de 20,9 milliards d'euros à 77,3 milliards d'euros. Dans le même temps, ces exonérations représentaient 4 % de la masse salariale en 2014 contre 10,6 % en 2024.
    Or, cette montée en charge budgétaire s'accompagne d'une efficacité de plus en plus contestée. La Cour des comptes souligne que ces allègements généraux ne sont soumis ni à condition ni à contrepartie pour les employeurs qui en bénéficient, limitant ainsi leur effet incitatif réel sur l'emploi et les conditions de travail.
    Dans ce contexte, l'extension de ces exonérations à de nouveaux secteurs ou types d'activités apparaît contraire à l'exigence de bonne gestion des deniers publics. Elle conduit à accroître encore le coût d'un dispositif dont l'efficacité économique est de plus en plus discutée, sans conditionnalité environnementale ou sociale renforcée permettant d'en justifier l'extension.
    Par conséquent, le présent amendement propose de supprimer cette extension, afin de contenir la dynamique de dépense fiscale et sociale et de réinterroger la pertinence des exonérations de cotisations patronales comme outil de politique publique.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000040.xml

Co-authored-by: Fabrice Barusseau <PA840829@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Delautrette <PA795430@deputes.angit.example>
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